La crise sanitaire actuelle a bouleversé nos habitudes de travail. Le 17 mars 2020, l’instauration des premières mesures de confinement ont demandé une limitation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail aux professions pour lesquelles le télétravail était possible.
Ces changements imposés, aussi bien aux collaborateurs qu’aux employeurs, ont entrainé une augmentation du taux de salariés en télétravail pour passer de moins de 10 % à 25 % (d’après le ministère du travail). Actuellement, d’après une enquête réalisée par l’IFOP en juin 2020, 30 % des collaborateurs souhaitent davantage faire de télétravail.
Le télétravail n’est aujourd’hui ni un droit ni une obligation au regard des articles du Code du travail (L. 1222-9 et suivants). Il repose grandement sur un « double volontariat » de l’employé et de l’employeur.
Le texte de loi donne la possibilité au collaborateur de faire une demande de télétravail à son employeur. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de l’accepter, mais doit motiver son refus le cas échéant.
Actuellement, et depuis la fin du premier confinement, environ 100 accords d’entreprise sur le télétravail ont été publiés ou sont en cours de signature. Afin de rester dans cette dynamique et ainsi pérenniser ce qui a été mis en place pendant le confinement, étendre la durée et l’éligibilité du télétravail et harmoniser les règles pour plus de sécurité, une proposition de loi (numéro 3376) a été formulée :
- L’article 1er de cette proposition réaffirme le droit au télétravail et son caractère volontaire pour l’employé, ainsi que les modalités de définition de sa mise en œuvre ;
- L’article 2 clarifie la prise en charge des coûts liés au télétravail par l’employeur du privé, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique ;
- L’article 3 rend obligatoire la signature d’un accord collectif ou d’une charte d’entreprise et étend les éléments qui doivent y figurer : formation à l’utilisation des outils et accès à un service support informatique ; spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail ; prévention des risques spécifiques au télétravail ;
- L’article 4 renforce l’obligation de sécurité de l’employeur en ce qui concerne l’aménagement de l’espace de travail par l’établissement d’une attestation de conformité.
- L’article 5 limite la définition d’accident du travail afin d’éviter que l’employeur ne soit rendu responsables d’accidents sans lien avec l’activité professionnelle du télétravailleur.
Sources :
