L’attestation employeur (AE) est remise aux salariés à chaque fin de contrat de travail afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits aux allocations de chômage.
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’attestation employeur dont le modèle est établi par l’Unédic, en application de l’article R. 1234-9 du code du travail, sera transmise par voie électronique à Pôle emploi, pour les entreprises de 11 salariés et plus.
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date.
Le GIP-MDS recommande donc aux employeurs de privilégier la DSN et le signalement d’événement « Fin de contrat de travail » pour être sûrs d’utiliser la bonne attestation.
Il indique également qu’à compter de janvier 2022 la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculée par la DSN.
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier.
Pour les employeurs de catégories particulières de salariés qui ne relèvent pas de la DSN, la transmission dématérialisée de l’attestation employeur reste faite via net-entreprises.fr.
Sources :
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 : https://www.net-entreprises.fr/les-attestations-employeurs-ae-destinees-a-pole-emploi-evoluent/
