La période de congé de maternité ou d’arrêt maladie est juridiquement protégée. Cependant, il arrive que certaines salariées soient sollicitées pour réaliser une prestation de travail pendant cette période de suspension du contrat. Que dit la loi sur ce sujet ? Peut-on réclamer un rappel de salaires en plus des dommages-intérêts ? Voici un décryptage des règles en vigueur et des récentes décisions de justice.
La règle fondamentale : interdiction de travailler pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie
Durant un congé de maternité ou un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que :
- Aucune prestation de travail ne peut être demandée à la salariée.
- L’employeur a l’obligation de respecter cette suspension.
Toute sollicitation pour effectuer une tâche, même minime, constitue un manquement grave à cette obligation.
Une faute de l’employeur ouvre droit à réparation
La Cour de cassation, dans une décision récente, a rappelé que la réalisation d’une prestation de travail pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts.
Pourquoi un droit automatique ?
La Haute juridiction considère qu’un préjudice est nécessairement subi par la salariée dès lors que l’employeur ne respecte pas la suspension du contrat. Cela inclut :
- Une atteinte à la santé ou au repos de la salariée.
- Une pression psychologique ou organisationnelle.
Aucune preuve spécifique de préjudice n’est donc exigée.
Quels dommages-intérêts peut-on réclamer ?
La salariée concernée peut demander une indemnisation pour le préjudice moral ou physique subi. Les montants varient en fonction des circonstances, mais ils visent à réparer l’impact direct de la faute de l’employeur.
Le rappel de salaires : une demande rejetée
Cependant, la fourniture d’une prestation de travail pendant ces périodes ne donne pas droit à un rappel de salaires. Pourquoi ?
Le contrat reste suspendu
Même si la salariée a effectué une tâche, cela ne réactive pas automatiquement le contrat de travail. La rémunération habituelle ne s’applique donc pas.Les dommages-intérêts compensent déjà le préjudice
La jurisprudence considère que les dommages-intérêts suffisent pour réparer la faute de l’employeur. Ajouter un rappel de salaires reviendrait à une double réparation, ce qui est interdit.
Les décisions récentes de la Cour de cassation
Décision du 4 septembre 2024
La Cour de cassation a établi que :
- Toute prestation de travail réalisée pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation.
- Le préjudice est présumé, sans besoin de preuve spécifique.
Décision complémentaire d’octobre 2024
Cette seconde décision précise que :
- Les salariées ne peuvent pas réclamer de rappel de salaires pour le travail fourni.
- La seule compensation possible est sous forme de dommages-intérêts.
Bonnes pratiques pour les employeurs
Pour éviter tout risque juridique, les employeurs doivent :
- Respecter strictement la suspension du contrat durant les arrêts maladie ou congés maternité.
- Ne pas solliciter la salariée, même pour des tâches urgentes.
- Informer les équipes de la législation pour prévenir tout malentendu.
En conclusion
La réalisation d’une prestation de travail pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie est une faute grave de l’employeur, ouvrant droit à des dommages-intérêts automatiques pour la salariée concernée. Cependant, cette situation ne permet pas de réclamer un rappel de salaires, car le contrat de travail reste suspendu.
Employeurs comme salariés doivent donc connaître leurs droits et obligations pour éviter tout conflit et respecter ces périodes protégées.
