La majorité des entreprises n’ont pas encore mis en place les signalements « Évènementiel Arrêt de travail » et ne passent donc pas encore par la DSN pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité et paternité. Voici un rappel des modalités de transmission des pièces jointes à destination des CPAM effectué au travers des fiches DSN-Info.
Dans le cadre de la déclaration et du paiement des différentes IJSS (maladie, maternité et paternité), la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM via la DSN.
Il y a toutefois quelques points de vigilance qui ont toutes leur importance :
- Les pièces jointes doivent être adressées dans la CPAM de rattachement du salarié
- L’envoi de documents autres que ceux listés ci-après ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à traitement
- Les adresses mails sont exclusivement destinées à l’envoie de ces documents
Nommage des pièces jointes
Il ne vous sera possible d’envoyer qu’un seul mail par jour incluant l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Au niveau de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : Risque_NIR_Date d’envoi.pdf
La liste des risques est :
AS = Risque maladie
MAT = Risque maternité
PAT = Risque paternité
Ex : Vous devez joindre en PJ le fichier pdf correspondant à l’envoie d’un arrêt maladie d’une salariée le 22 Mai 2015. Vous nommerez alors ce fichier AS_2860313999999_220515.pdf.
Pièces jointes acceptées
Seules sont acceptées les pièces jointes de la liste ci-dessous :
- Justificatif d’accouchement (certificat, pièce d’Etat Civil…) – (MAT)
- Justificatifs d’adoption – (MAT)
- Justificatif de naissance – (PAT)
- Notification du non-reclassement délivrée par l’employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) – (MAT)
Sujet du mail
L’objet du mail doit indiquer le SIRET de l’entreprise ainsi que le n° d’envoi. Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces jointes en 2 envois :
- Le 1er envoi doit avoir en sujet SIRET 1/2
- Le 2ème envoi doit avoir en sujet SIRET 2/2
Date d’envoi
Les justificatifs d’accouchement doivent être transmis dès que l’employeur a le document en sa possession, afin de limiter les risques de rupture d’indemnisation.
Pour le justificatif de naissance, afin d’assurer un traitement rapide de l’indemnisation, il vous suffira de le transmettre dès connaissance de la prise de congé paternité, avant l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail » et de renseigner sur ce document, les dates de début et de fin du congé (paternité ou accueil du jeune enfant).
Les autres documents
Ils sont directement liés à un signalement DSN « Arrêt de travail » puisqu’ils sont déclencheurs de l’indemnisation. Par conséquent, ils doivent être transmis la veille de l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail » dans le but de réduire les délais de versement des indemnités associées.
Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation
Désormais, il n’est plus nécessaire de joindre votre RIB en cas de changement de coordonnées bancaires. Celles-ci devront être paramétrées dans votre logiciel de paie et seront transmises automatiquement via le bloc S21.G00.60 inséré en DSN dans le signalement arrêt de travail. Ce bloc devra être renseigné obligatoirement pour chaque signalement.
Adresses mail par caisse
Pour connaitre la caisse d’affiliation de votre salarié, il vous faudra vous connecter sur Améli.fr et taper le code postal de l’adresse de votre salarié : www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
En résumé :
