Récemment, le GIP-MDS a mis à jour sa fiche n° 2634 concernant la méthode de transmission des pièces jointes aux signalements d’arrêts de travail.
Vous trouverez ci-dessous les éléments de cette transmission.
Pour rappel, le signalement d’arrêt de travail permet de déclencher le processus de versement des indemnités journalières versées par la CPAM lors de la maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (IJSS) d’un salarié.
Les éléments indiqués ici permettent de traiter les arrêts relatifs à la maladie, maternité ou paternité.
Comment bien transmettre une pièce jointe à l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail ?
Quoi envoyer ?
La liste des documents qui seront traités par les CPAM pour engager le processus de versement des IJSS est précise. Les autres pièces envoyées ne faisant pas partie de cette dernière ne seront pas traitées.
| Risque | Pièce | Quand envoyer la pièce ? |
| MAT – Maternité | Justificatif d’accouchement. | Dès réception par l’employeur. Possibilité aussi pour la salariée de la déposer dans son espace personnel sur Ameli. |
| Justificatif d’adoption. | La veille de l’envoi du signalement. | |
| Notification de non-reclassement de l’employeur pour une femme enceinte dispensée de travail. | La veille de l’envoi du signalement. | |
| PAT – Paternité | Justificatif de naissance. | Avant l’envoi du signalement. Préciser sur le document les dates du congé. |
| Justificatif de période de congé paternité. | La veille de l’envoi du signalement. | |
| AS – Maladie | Justificatif période congé deuil de l’enfant. | La veille de l’envoi du signalement. |
A qui ?
Les pièces jointe sont à envoyer à la CPAM de rattachement du salarié. En cas de doute, il est possible sur le site Ameli.fr de vérifier cette information en saisissant l’adresse du salarié. La liste des différentes adresses mail est consultable sur la fiche DSN n° 2364.
L’adresse se présente sous le format : dsnpj.cpam-[nom du département ou préfecture du département]@assurance-maladie.fr
Exemples :
dsnpj.cpam-marseille@assurance-maladie.fr pour les Bouches-du-Rhône (13)
dsnpj.cpam-rhone@assurance-maladie.fr pour le Rhône (69)
Comment ?
Le formalisme des mails est précis et à respecter pour que les informations soient traitées dans les meilleurs délais, voir éviter un rejet de ces dernières.
- Objet du mail : SIRET + n° d’envoi
Il est possible d’envoyer plusieurs pièces dans un même mail pour une CPAM donnée, mais il est possible que le nombre de pièces oblige à effectuer plusieurs envois. Alors il faut indiquer le numéro d’envoi.
Exemple : L’entreprise adresse ses pièces jointes en 3 envois :
- Le 1er envoi doit avoir en sujet SIRET 1/3
- Le 2ème envoi doit avoir en sujet SIRET 2/3
- Le 3ème envoi doit avoir en sujet SIRET 3/3
- Nommage des pièces jointes : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI
– Les codifications risque sont les suivantes :
- AS : risque maladie
- MAT : risque maternité
- PAT : risque paternité
– NIR : sans la clef
– Format de la date d’envoi : JJ/MM/AA
Exemple : une pièce pour risque maladie envoyée le 12 juillet 2021 pour un salarié AS_1740413001457_120721
Quand signaler l’évènement ?
Le signalement d’arrêt est à transmettre dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance du fait par l’employeur, quelque soit le type de signalement : arrêt de travail, reprise anticipée du travail, fin de contrat ou fin de contrat unique. Cela afin de limiter de temps traitement et la rapidité de versements des IJSS.
En cas de subrogation pour les arrêts de travail, il est possible d’envoyer le signalement juste avant la déclaration mensuelle qui reprendra le dit signalement.
Fiche DSN n° 2364 :
http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2364
