Au même titre que les autres salariés, les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurants mais le Ministère du Travail est venu préciser que l’employeur peut fixer des conditions d’attribution.
Principe d’égalité de traitement
Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. En revanche, l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail).
Ainsi, tous les salariés se verront attribuer un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre, « 2 vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas ».
Dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Le télétravailleur est un salarié à part entière.
En effet, les télétravailleurs répondant aux critères d’attribution bénéficieront de cet avantage au même titre qu’un salarié en présentiel en entreprise.
Il s’agit là de la mise en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».
Les salariés qui sont en télétravail doivent donc bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Exemples :Un salarié travaille de 8h00 à 12h30 puis de 14h00 à 18h00 : il a droit aux tickets restaurant.
Un salarié travaille de 8h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h00 : il a droit aux tickets restaurant.
Un salarié travaille de 8h00 à 13h30 : il n’a pas droit aux tickets restaurant.
Possibilité de conditions d’attribution
Toutefois, il est important de rappeler que l’attribution de titre restaurant ne résultant d’aucune obligation légale ; il n’est pas interdit pour l’employeur de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire des critères qui s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise.
Ainsi, un accord de branche ou d’entreprise, existant ou à négocier, pourrait prévoir des modalités particulières en matière d’octroi de titres-restaurant, assurant un mode d’organisation en télétravail qui tienne compte de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié, sous réserve du respect du principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail en télétravail et celui qui l’exécute dans les locaux de l’entreprise.
Il est en revanche interdit de définir des critères d’attribution « discriminants » reposant par exemple sur des critère de catégories professionnelles : cadres / non cadres, sédentaires / itinérants, etc…
Sources :
