Obligation de télétransmission des ruptures conventionnelles

Janvier 2022

A compter du 1^er avril 2022, les ruptures conventionnelles devront être déposées par le biais du téléservice en ligne.

Recours au téléservice obligatoire

À la suite du décret du 13 décembre 2021, les demandes d’homologation de convention de rupture du contrat de travail par le biais de la rupture conventionnelle devront être déposée uniquement sur le site dédié mis à disposition. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Lien vers le service de télédéclaration : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Il était déjà possible de préremplir les demandes d’homologation sur le site depuis 2013, et en 2020 une refonte de l’application avait déjà permis une navigation plus fluide et agréable.

Avec cette nouvelle mesure, le process sera entièrement dématérialisé.

A noter toutefois que si l’une des parties au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser ce téléservice, le décret prévoit la possibilité d’effectuer la démarche par un dépôt de formulaire après de l’autorité administrative concernée.

Source :

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4987-teletransmission-convention-rupture-devient-obligatoire-1er-avril-2022.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23759&hash=7f56e2c7031ca60a58faa9ee0a025bfc