Mise à jour le 9 décembre 2021
Il est envisagé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 que le taux légal à 1,3 % de la CFP des entreprises de travail temporaire (ETT) soit abrogé et aligné sur le taux de 1 % applicable aux entreprises de 11 salariés et plus.
Auparavant opérée par les Opérateurs de Compétences (OPCO), la collecte des contributions légales de formation professionnelle sera transférée aux Urssaf à partir du 1er janvier 2022.
Les déclarations de ces contributions devront être effectués par le biais de la DSN.
Les premiers paiements interviendront donc au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou le 15 février 2022). Les contributions concernées sont les suivantes.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle appliqué à la masse salariale vari selon les effectifs et l’activité de l’entreprise ou le statut des personnes embauchées.
La contribution CFP est portée, en DSN, par le code « 128 – Contribution à la formation professionnelle (CFP) » de la rubrique DSN S21.G00.81.001 du bloc 81 de « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à cette contribution est déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » :
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, CTP 959 qui correspond au taux de contribution de 0,55 % ;
- pour les entreprises de 11 salariés et plus ayant franchi ce seuil d’effectif depuis plus de 5 ans, CTP 971 au taux de contribution de 1,00% ;
- pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus, CTP 981, au taux de 1,30 %.
La contribution CPF-CDD
Sont concernées par cette contribution les entreprises redevables de la contribution à la formation professionnelle et dont des salariés en CDD sont présents pour la période concernée. Le taux de contribution est de 1% du revenu d’activité. La masse salariale retenue pour le calcul est le revenu d’activité des salariés sous contrats à durée déterminée employés dans l’entreprise.
La cotisation individuelle doit être portée en rubrique DSN S21.G00.81.001 par le code « 129 – Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » au bloc 81 de « Cotisation individuelle ».
La contribution doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 987 au taux de 1,00%.
Pour rappel, certains contrats de type CDD sont exonérés du versement de la contribution CDD :
les contrats saisonniers dont il est prévu une action de formation par les accords de branches ;
les contrats d’alternance : apprentissage et professionnalisation ;
les contrats d’insertion : accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, … ;
les CDD d’usage dans le secteur du sport ;
les intermittents affiliés à l’AFDAS.
Ne sont désormais plus exonérés, à compter du 1er janvier 2022 du fait de la mensualisation du recouvrement de cette contribution :
les contrats de travail CDD qui se poursuivent en CDI ;
les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Un décret est à paraitre pour valider ce point.
Taxe d’apprentissage 2022 : les évolutions
a taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
une part principale qui finance les formations par l’apprentissage dont le taux est fixé à 0,59% ;
un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle dont le taux est fixé à 0,09%.
La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 5 ou 15 février 2022 ;
Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf au titre du solde concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
En 2022, pourront être exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis lorsque les rémunérations mensuellement dues par l’entreprise seront inférieures à 6 SMIC. Un futur décret doit fixer les modalités de la mise en œuvre de cette exonération.
La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée via le bloc de « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en rubrique DSN S21.G00.81.001 de code « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage », et le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 % (CTP 993, à 0,44 % pour l’Alsace-Moselle).
Concernant le solde, comme indiqué, la première collecte de l’Urssaf interviendra au titre de la DSN d’avril 2023.
La déclaration devra s’opérer comme ceci :
en rubrique S21.G00.82.002 de code « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », la masse salariale est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Pour les entreprises exonérées en raison d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC et occupant un ou plusieurs apprentis, la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » portant le code d’exonération « 074 – Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 Smic » en rubrique DSN « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ».
Tous les ans, et au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N il faut déclarer sa situation vis-à-vis de cette contribution afin d’indiquer si l’on est assujetti ou exonéré. Si l’on est assujetti, il faut le déclarer via le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », en rubrique DSN « Code taxe S21.G00.44.001 » et selon la situation :
« 001 – Assujettissement à la taxe à l’apprentissage » ;
« 002 – Non-assujettissement à la taxe à l’apprentissage » et le motif de ce non-assujettissement est à renseigner à la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage – S21.G00.44.004 ».
La contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est destinée à inciter les embauches de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP). Ce taux est modulé pour prendre en compte l’effort de l’entreprise.
Les contrats favorisant l’insertion professionnelle sont les suivants :
Contrats de professionnalisation ;
Contrats d’apprentissage ;
Conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).
Sont assujetties à cette contribution les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage, ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés, et dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à un seuil fixé à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Pour la CSA au titre de la masse salariale 2022, la première collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023 :
Cotisation agrégée : (montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements) : bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » sur CTP 998 ;
Cotisation établissement : bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » Rubrique « XXX (CT-DSN2023) – Contribution supplémentaire à l’apprentissage ». Le montant déclaré correspond au montant dû par l’entreprise pour l’ensemble des établissements.
Sources :
Fiche DSN n° 2502
