Le 28 mai 2021, par le Décret n° 2021-680, le Gouvernement a défini les conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
Dans ce même décret est défini la liste des activités et prestations d’activités physiques et sportives pouvant faire l’objet de cet avantage.
Enfin, le décret fixe un plafond limitant le montant de l’exonération.
L’objectif de ce décret qui est entré en vigueur le 31 mai 2021 (à l’heure de la reprise progressive du travail en présentiel) est d’encourager la pratique du sport par un avantage social employeur.
Quel avantage est accordé aux entreprises ?
L’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. Soit 171.40 € en 2021 multipliés par l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage ?
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations, l’employeur doit mettre à disposition pour l’ensemble de ses salariés, des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive.
Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/ECOS2112857D/jo/texte
