Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d’effectifs constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.
Afin de régulariser cette situation et permettre une utilisation plus claire des calculs d’effectifs, la loi Pacte comporte 3 objectifs :
– Réduire le nombre de seuils à 3 niveaux: 11, 50 et 250 salariés ;
– Harmoniser les modalités de décompte des effectifs : la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 retenue par le code de sécurité sociale ;
– Limiter les conséquences du franchissement de seuil en exigeant que le seuil soit franchi ou atteint pendant 5 ans pour qu’il soit contraignant.
Zoom sur les calculs d’effectif
Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail. Pour calculer l’effectif moyen annuel, il faut tout d’abord calculer les effectifs pour chaque mois de l’année civile au prorata de leur temps de travail.
Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
| Salariés à prendre en compte ou non | EFFECTIF GLOBAL | EFFECTIF MOYEN ANNUEL ET EFFECTIF MENSUEL |
| Salariés titulaires d’un CDI à temps plein | ||
| Travailleurs à domicile | ||
| Salariés à temps partiel au sens du code du travail | ||
| Salariés en CDD | Chacun compte pour une unité | Chacun compte en proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents |
| Salariés absents dont le contrat de travail est suspendu | ||
| Salariés intermittents | Chacun compte pour une unité | Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents |
| Salariés temporaires/intérimaires | Chacun compte pour une unité dans l’entreprise de travail temporaire | Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents |
| Salariés en CDD et les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation | Chacun compte pour une unité | Exclus |
| VRP multicartes et salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif | Exclus | Inclus |
| Assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail | Inclus | Exclus |
| Titulaires d’un contrat d’apprentissage | ||
| Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI | ||
| Bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ou emplois d’avenir | ||
| Salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail | ||
| Salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux | ||
| Elèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention de stage | ||
| Stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires | ||
Prenons un exemple
Au 30 novembre vous souhaitez ainsi calculer votre effectif. Votre entreprise emploie donc au cours des 12 derniers mois 10 CDI temps plein / 1 CDD présent depuis 6 mois et ayant travaillé 100h par mois, la durée légale mensuelle correspond à 151,67 heures. Les 10 CDI représentent 10 ETP.
Le CDD de 6 mois à 100h/mois : 6mois/12mois x (100heures / 151,67heures) = 0,32 ETP
L’entreprise a donc un effectif pour ce mois de 10 + 0,32 = 10,32 ETP
En conclusion, veillez à bien comptabiliser votre effectif mensuellement. Méfiez-vous toutefois, dans certains cas comme pour le régime de la participation il faut tenir compte de l’effectif annuel moyen au 31/12 et donc ajouter les effectifs mensuels calculés précédemment et diviser ce total par le nombre de mois (12 en général sauf cas de création). D’autres règles, comme la mise en place de délégués du personnel exige que l’effectif mensuel dépasse 11 salariés sur au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes. Enfin cet effectif ne doit pas être confondu avec la notion d’effectif global qui se calcule différemment puisqu’il prend en compte chaque personne présente au 31/12 pour 1 ETP sans prorata et sert notamment dans le cadre du calcul de cotisations URSSAF.
Les changements sur les conditions d’effectif :
| Eléments sous condition d’effectif | Avant | Après (2020) |
| Contribution Fnal à 0,10% | ||
| Versement de transport | ||
| Exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire | ||
| Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires | ||
| Exonération de cotisations pour les chèques-vacances financés par l’entreprise | ||
| Exonération de cotisations patronales dans le cadre d’une embauche dans une ZRR | ||
| Participation à l’effort de construction | ||
| DROIT DU TRAVAIL | ||
| Règlement intérieur de l’entreprise | ||
| Local syndical | ||
| Heures supplémentaires : contrepartie de 100% en repos si dépassement du contingent | ||
| Obligation d’emploi des travailleurs handicapés | ||
| Chèques-vacances financés par l’entreprise : attribution au chef d’entreprise | ||
| CPF : obligation de l’abonder en l’absence d’entretien professionnel ou d’insuffisance de formation ou d’évolution professionnelle | ||
| Titres-restaurant émis par l’employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié | ||
| Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d’un référent) | ||
| Désignation d’un référent handicap | ||
| Prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME | ||
| Aide unique à l’apprentissage | ||
| Participation, intéressement, PEE (bénéfice de l’accord aux dirigeants d’entreprise) | ||
| Covoiturage |
Sources : EFL ; Service-Public.fr ; Editions-Legislatives
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