Sécurité sociale 2019 : projet de loi de financement

Comme annoncé, la suppression de la part salariale sur la cotisation d’assurance chômage est effective depuis le début du mois. Ainsi la cotisation de 0,95 % d’assurance chômage salariale disparaît ce mois-ci des bulletins de salaire. La prime d’activité subit une revalorisation de 20,00€ /mois pour les bas salaires avant de nouvelles revalorisations prévues.

Le mois d’octobre est également le mois des annonces en termes de projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS) qui se dévoilent.

Le PLFSS 2019 a été présenté en Conseil des Ministres en attendant sa lecture à l’Assemblée nationale, en voici les grandes lignes :

Prélèvement à la source :
Si le PAS est confirmé entrer en action à compter du 1^er janvier 2019, attention aux valorisations du taux neutre qui devraient être actualisées en janvier. Même si la loi de finance rectification de 2017 prévoit des tranches, les limites de ces dernières seront revues en début d’année prochaine.
Pour rappel, le taux neutre ne tient pas compte de la situation familiale du salarié, il est déterminé sur la seule base de la rémunération de celui-ci. Dans le cadre de cette mise en place, un acompte de 60 % serait instauré pour le 15 janvier sur certains crédits et réductions d’impôts : emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons, cotisations syndicales, dépenses d’accueil en EHPAD, investissements locatifs…
Concernant les particuliers employeurs, l’entrée du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent. Une interface dématérialisée facilitant la collecte devrait être opérationnelle.

Réduction de cotisations :
Dès le 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie sera réduite de 6 points passant ainsi de 13 % actuellement à 7 %, pour les salaires inférieurs à 2,5 % du SMIC.

La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et crédit d’impôt sur la taxe et les salaires (CITS) :
A compter de janvier 2019 les dispositifs CICE et CITS sont abrogés et remplacés par la baisse du taux de cotisation employeur maladie susmentionné.

Réduction générale de cotisations patronales :
Le dispositif sera mis en place en 2 phases :

• à compter de janvier, la réduction générale de cotisations patronales serait étendue aux cotisations patronales AGIRC-ARRCO soit 6,01 points en plus (4,722 % de cotisation retraite complémentaire T1 + 1,29 % de CRG). Ramenant ainsi le coefficient de réduction à 0,2815 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,2855 pour les entreprises de plus de 20 salariés du 1^er janvier au 30 septembre 2019,
• la 2^nde phase sera mise en œuvre à partir 1er octobre 2019, seraient alors inclus les cotisations d’assurance chômage (hors AGS) soit 4,05 points de plus sur la base du taux actuel. Augmentant ainsi le coefficient à 0,322 et 0,326. Toutefois, dans le décret, il est rappelé que « ces coefficients peuvent être ajustés à la marge pour tenir compte notamment de la tarification du risque AT/PM en 2019».

Diverses exonérations actuelles sont amenées à évoluer ou disparaitre avec le PLFSS 2019 :

• LODéOM : le dispositif d’exonération d’outre-mer serait refondu, pour simplifier et recentrer ce dernier sur les revenus et les secteurs stratégiques pour l’économie des territoires d’outre-mer :
  • extension à d’autres contributions patronales : FNAL, contribution solidarité autonomie, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, fraction taux AT couverte par la réduction générale de cotisations patronales,
  • 2 barèmes :
    • entreprises mois de 11 salariés et celles du BTP : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC puis dégressive devenant nulle jusqu’à 2 SMIC,
    • secteurs prioritaires (environnement, agriculture, pêche, économies touristique et numérique, industrie recherche et développement) exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive jusqu’à la nullité à hauteur de 2,4 SMIC
  • Exonérations géographiques :
    • ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) – ZFU TFE (Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur) : suppression de ces dispositifs. Pour les entreprises qui en bénéficient déjà l’exonération ne sera pas remise en cause,
    • ZFA (Zones Franches d’Activités) remplacé par les Zones Franches d’Activités Nouvelle Génération (ZFANG) pour mieux cibler les zones et les renforcer.
  • Exonérations relatives aux contrats :
    • contrat de professionnalisation : suppression de l’exonération spécifique sur les cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC sur certains contrats (pour les salariés de plus de 45ans). Désormais les employeurs pourront utiliser les réductions de droits commun,
    • contrat d’apprentissage : suppression des exonérations liées à ce type de contrat, devenus moins avantageuses que les dispositions de droits communs que les employeurs utiliseront. A l’exception des exonérations salariales et disposition applicables aux employeurs publics.
      L’exonération de CSG/CRDS demeure en vigueur, cependant les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seraient calculées sur les rémunération réelle et non plus une assiette abattue de 11 points du SMIC,

• contrat aidés et structures d’insertion : suppression des dispositifs devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun qui seront utilisés par les employeurs.

• Dans le secteur de l’aide à la personne, le dispositif actuel indépendant du niveau de rémunération sera transformé en dispositif dégressif « permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l’emploi». Exonération totale jusqu’à 1,1 SMIC devenant nulle à hauteur de 1,6 SMIC,
• exonération ACCRE devrait être étendue au travailleur indépendant.
  Au 1^er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise aura droit à une année blanche de cotisation sociale sous conditions de ressources. Sont concernés, les entrepreneurs ayant un revenu annuel inférieur à 40 000€ au titre de la 1^ère année d’exercice. Pour les travailleurs indépendants incluant les entrepreneurs soumis au régime des micro-bénéfices agricoles, l’ACCRE prend la forme d’une exonération dégressive sur 3 ans.

Exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires :
Les salariés du secteur privé à compter du 1^er septembre 2019 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations salariales basée sur l’assurance vieillesse obligatoire et complémentaire. Cette exonération serait limitée aux rémunérations « inférieures au salaire médian » et de « manière prépondérante aux employés et ouvriers » selon le dossier de presse du PLFSS.
Cette exonération ne concernera pas les cotisations de CSG et CRDS, ni l’impôt sur le revenu. La déduction forfaitaire de 1,5€ sur les contributions patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés restera en vigueur.

Et d’autres dispositions :

• découlant directement de la mise en œuvre du PAS, à compter du printemps 2019 les revenus pris en compte des allocataires bénéficiant de l’allocation logement seront ceux de l’année en cours et non plus basés sur ceux perçus 2 ans auparavant. L’actualisation des ressources se fera automatiquement, aucune démarche n’est à engager par les allocataires,
• revalorisation de 1,6 % de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passant de 5,43€ à 5,52€ (Art.2 du PLFSS),
• obligation de télédéclarer la taxe sur les salaires (Art.61 du PLFSS),
• activité partielle : réduction du délai de réclamation à 1 an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Désormais, l’administration aurait le pouvoir de recouvrement en cas de fraudes ou fausses déclarations et d’instaurer un régime de sanction (Art.84 du PLFSS).
  Pour rappel : pour employer l’activité partielle, une demande doit avoir été déposée auprès de la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui dispose de 15 jours pour rendre sa décision,

• fin de l’exonération sur la remise gratuite de matériel informatique par l’employeur : le don de matériel par son employeur est un avantage en nature aujourd’hui exonéré d’impôts et de charges sociales (lorsque les éléments offerts sont entièrement amortis et que le prix de revient global n’excède pas 2000€). Cette suppression s’effectue dans le cadre de la disparition des dispositifs inefficients qui sont sous-utilisés. (Art.11 du PLFSS),
• abattement renforcé sur la taxe d’habitation pour 80% des français,
• revalorisation de 41,00€ de l’Allocation Adulte Handicapé au 1^er Novembre 2018, et une nouvelle de 40,00€ au 1^er novembre 2019 portant le montant de l’allocation à 900€,
• revalorisation du minimum vieillesse : à compter du 1^er janvier 2019 plus 35€ pour une personne seule et 54€ pour un couple.
  Nouvelle revalorisation prévue pour janvier 2020 portant ainsi le montant du minimum à 903€/mois pour une personne seule et 1 402€/mois pour un couple,

• prime d’activité : revalorisation exceptionnelle en novembre 2018 de 20€,
• la CSG sur les retraites : en fonction du revenu fiscal de référence les retraités sont soit exonérés de CSG sur leur pension, soit soumise au taux réduit de 3,8 %, soit assujettis au taux plein 8,3 %. L’assujetissement à taux plein ayant soulevé débat, pour limiter l’effet de ressaut, en cas de hausse du revenu fiscal de référence, le taux normal de 8,3 % sera appliqué lorsque le revenu de référence aura franchi le seuil applicable à la CSG à taux plein pendant 2 ans consécutifs.

La cour des comptes estime qu’il faudrait réaliser une revalorisation du plafond de la sécurité sociale de 2 %, ainsi le plafond annuel passerait de 39 732€ à 40 524€ soit une valeur mensuelle de 3 377€. Ce chiffre reste à confirmer par arrêté.

Sources : Editions Tissot ; RF Paye ; LégiSocial ; URSSAF