Rappel du dispositif
Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Un arrêté du 28 juin 2021 est venu fixer les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application de ce dispositif.
Les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus
Le premier alinéa de l’article 50-3 de l’annexe A du décret n° 2019-797 défini le seuil de référence pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Il a été déterminé que le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150% sur cette période pour les secteurs d’activité suivant :
| Secteur d’activité | Taux de séparation moyen 2017-2019 |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 365 % |
| Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 269 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 237 % |
| Hébergement et restauration | 213 % |
| Transports et entreposage | 198 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 183 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 175 % |
Modalités d’affectation d’une entreprise entrant le champ d’application du bonus-malus
Les entreprises concernées sont celle de plus de 10 salariés ayant un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus.
Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, le code IDCC pris en compte sera celui qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise.
Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Période de calcul
La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 1er septembre 2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.
Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Les entreprises concernées recevront début juillet un courriel pour les en informer.
Documents de référence :
