Pour rappel, le gouvernement souhaite confier au réseau URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales versées aux salariés.
Dans cet objectif, l’article 18 de la LFSS pour 2020 prévoyait :
- Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022 (à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA).
Cependant, dans le contexte de crise actuel, le gouvernement souhaite continuer à mobiliser les URSSAF pour le soutien aux entreprises touchés par la crise du Covid-19. Le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO prévu au 1er janvier 2022 par l’article 18 de la LFSS pour 2020 a donc été reporté au 1er janvier 2023, par une publication de l’URSSAF le 17 juin 2021.
L’URSSAF a confirmé dans sa publication que :
- La collecte des cotisations de retraite complémentaire transféré aux Urssaf est reportée d’un an, dans un contexte de reprise après une crise économique.
- Ce n’est donc que début 2023, que la déclaration et le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO ne seront transféré à l’Urssaf
- Il n’y a donc aucun changement en 2022 dans le paiement des cotisations comme initialement prévu. Les employeurs ont donc une année supplémentaire pour anticiper ces changements
Pour rappel, les salariés agricoles et les notaires ne sont pas concernés par ce dispositif. Le recouvrement des cotisations des salariés agricoles reste à la MSA. Pour les notaires, le recouvrement reste confié à leur caisse de retraite et prévoyance si elles sont versées à la caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires.
Source : LegiSocial.fr
