Vous trouverez ci-dessous, nos réponses aux questions posées par les très nombreux participants au webinar : Covid-19 : point sur les mesures RH & sociales annoncées par le gouvernement.
Pour faciliter la lecture de la page, nous vous proposons le menu suivant :
- Articulation activité partielle et arrêt de travail
- Absence maladie et 24 mars
- Type d’arrêt concerné par le 24 mars
- Calcul de l’arrêt
- Cas particulier stagiaire
- Visite médicale
- Arrêt garde d’enfants – Divers
- Arrêt garde d’enfants et vacances scolaires
- Arrêt garde d’enfants et calcul
- Arrêt garde d’enfants et assistantes maternelles
- Arrêt garde d’enfants et partage
- Arrêt garde d’enfants et durée
- Arrêt des personnes à risque – calcul
- Activité partielle et CSE
- Activité partielle et modalités techniques
- Activité partielle : date demande et durée
- Activité partielle : modalités de mise en oeuvre
- Activité partielle : éligibles
- Activité partielle : déclaratif hebdomadaire
- Activité partielle : calcul
- Déclaratif DSN
- Mesures sociales CP/RTT
- Activité partielle – Cotisations prévoyance
- Intéressement
- PEPA
- Aides de l’Etat
Articulation activité partielle et arrêt de travail
La logique habituelle est de mise. Toutefois, la GIP MDS a sorti une fiche explicitant cette articulation le 06/04 dernier.
Mais attention lors d’une activité partielle totale, c’est-à-dire qu’un service, un établissement ou une entreprise est totalement à l’arrêt vous devez, en tant qu’employeur, interrompre les arrêts pour passer sur un dispositif de temps partiel.
Absence maladie et 24 mars
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – article 8
Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.
La loi ayant été publiée le lendemain, 24 mars, c’est le 24 mars qui marque le début de la prise en compte des absences maladie sans carence.
Type d’arrêt concerné par le 24 mars
Idem
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – article 8.
Un employeur ne sachant pas différencier le motif de l’arrêt (COVID ou pas), tous les arrêts maladie sont concernés.
Calcul de l’arrêt
Sur cette partie du calcul de l’arrêt les texte ne sont pas précis.
Il n’y a plus de carence à appliquer sur les arrêts à compter du 24 mars pour la partie CPAM.
Concernant le maintien employeur, peu d’indications, il doit lui aussi s’effectuer sans jour de carence à compter de la même date. Toutefois, reste à déterminer quelle règle de calcul appliquer lorsque le salarié n’a pas atteint la condition d’ancienneté, rien n’est précisé. choix de l’employeur d’appliquer le calcul légal ou le calcul conventionnel en vigueur dans son entreprise.
Concernant la subrogation, il n’y a pas d’indication dans le texte. Ce sont les usages de l’entreprise qui s’appliquent ou à défaut les décision prise dans ces circonstances particulières.
L’impact des jours de maladie de cette période, n’est pas clair. Faut-il tenir compte de ces absences dans le calcul CP, intéressement et nombre de jour de maintien ? La question demeure et nous espérons qu’une lettre interministérielle ou autre circulaire viendra préciser les choses.
Cas particulier stagiaire
Le cas des stagiaires écoles n’est pas traité dans les différentes ordonnances. Il serait intéressant de se rapprocher des écoles.
Visite médicale
Les règles n’ont pas été modifiées. Toutefois, il est conseillé de vous renseigner auprès du centre médical dont vous dépendez pour savoir s’il est ouvert et s’il accueille des personnes.
Les visites de reprise suite aux arrêts Covid-19 seront probablement indiquées lors de la préparation au dé-confinement. Mais il faudra toujours prendre contact avec son organisme de santé au travail pour déterminer le besoin ou non de celles-ci et leurs organisation le cas échéant.
Arrêt garde d’enfant – Divers
Vous trouverez dans cette page AMELI.fr de nombreuses réponses à vos questions
Il est évident que pour le secteur Médico-social, l’arrêt garde d’enfant est plus délicat. Mais si le foyer relevant de ce secteur n’a d’autres moyens que de rester à la maison pour garder l’enfant, il y a droit.
L’Etat a mis en place diverses actions pour permettre la garde des enfants des personnels soignants si le conjoint ne peut l’assurer ou si les 2 conjoints sont soignants :
- ainsi les écoles accueillent les enfants des personnels soignants (se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de département pour connaitre l’école d’accueil),
- les assistantes maternelles ont le droit d’accueillir plus d’enfants temporairement quand il s’agit d’enfants du personnel soignant,
- les établissements de santé eux-mêmes (hôpitaux et cliniques) organisent des gardes d’enfants pour leurs salariés.
Attestation employé : faire une attestation de la forme « Je, soussigné XXXX, demeurant YYYYY, atteste sur l’honneur en tant que parent ou détenteur de l’autorité parentale être le / la seul(e) à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant ».
Voici le modèle officiel du gouvernement
Arrêt garde d’enfants et vacances scolaires
Les structures accueillant les enfants étant fermées pendant le confinement, il nous parait normal que les arrêts pour garde d’enfants continuent à être acceptés.
Si le salarié a posé des congés payés pendant la période des vacances scolaires, c’est à voir au cas par cas, mais il peut les prendre comme initialement prévu ou les reporter.
Attention à ne pas cumuler les dispositifs d’arrêt garde d’enfants et CP. Il faut interrompre l’arrêt dans ce cas.
Arrêt garde d’enfants et calcul
L’arrêt garde d’enfant est sans carence depuis sa mis en place : décret n°2020-73
Il s’applique dans les mêmes disposition pour la garde d’un enfant de mois de 16 ans scolarisé dans un établissement fermé ou une crèche, ou pour la garde d’une personne handicapée habituellement placée dans un établissement désormais fermé.
L’arrêt garde d’enfants est indemnisé au même titre que la maladie, soit 50% du revenu de référence calculé par la CPAM sur les 3 derniers mois de salaire.
Le complément employeur est dû sans délai de carence lui aussi dans la proportion prévue par la loi ou la convention collective applicable dans l’entreprise. Cela ne correspond pas à 100% dans tous les cas, légalement il s’agit de 90% des trois premiers jours.
Si l’arrêt est renouvelé sans interruption, il n’y pas nécessité de renvoyer une DSN arrêt de travail ou attestation de salaire, il s’agit d’une prolongation classique. En revanche, en cas de fractionnement, il faudra renvoyer à chaque fois la DSN arrêt de travail ou l’attestation de salaire.
Arrêt garde d’enfants et assistantes maternelles
Plusieurs d’entre vous nous ont envoyés l’information reçue via la source AMELI. Les textes indiquent bien que les arrêts pour garde d’enfants doivent être liés à la fermeture de l’établissement accueillant les enfants. Nous ne les avons donc pas incluses dans le texte. Il semble en effet cohérent que cela soit accepté mais nous n’avons pas trouvé de textes l’officialisant.
Voici la réponse trouvée ce jour sur AMELI.fr
> Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d’enfant même si mon enfant n’était pas scolarisé ?
L’arrêt dérogatoire permet aux parents n’ayant pas d’autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.
Arrêt garde d’enfants et partage
L’indication qui nous parait primordiale est que le télétravail prime sur tout arrêt. Si le télétravail est possible, il est à privilégier. Nous ne vous contredirons pas si vous mettez en avant le fait que télétravailleur avec des enfants en bas âge est très difficile. Nous imaginons que c’est à l’entreprise d’évaluer la possibilité pour son salarié de télétravailler ou pas.
Pour information, les cas où le télétravail n’est pas possible sont les cas où la présence physique sur le lieu de travail est nécessaire ou l’impossibilité technique d’avoir recours au télétravail.
Les arrêts pour garde d’enfants sont fractionnables et peuvent donc être répartis entre les 2 parents. D’un point de vue déclaratif, si les arrêts en question ne sont pas consécutifs, il est nécessaire de faire les démarches de déclaration à chaque fois.
Concernant l’acquisition des CP, rien n’est indiqué. Si on applique la loi ou la convention la période garde d’enfant étant assimilé à la de la maladie pourrait conduire à minoration.
Arrêt garde d’enfants et durée
La durée initialement donnée de 14 jours concernait la durée initiale du confinement. La durée du confinement ayant été augmentée, le renouvellement des arrêts garde d’enfants est possible. La durée maximale est maintenant de 21 jours. A la fin de l’arrêt, la demande doit être réitérée.
Voici la réponse trouvée sur AMELI.FR
Arrêt des personnes à risque – calcul
L’arrêt relatif aux personnes vulnérables dont la liste a été publiée par le haut conseil de santé est régit comme l’arrêt maladie, les mêmes interrogations et précisions demeurent comme pour l’arrêt garde d’enfant.
Il n’y a pas de carence pour cet arrêt CPAM. Maintient employeur dès le 1er jour (donc sans carence), le calcul du maintien s’effectue sans condition d’ancienneté; L’employeur à la choix de maintenir légale ou conventionnellement les salariés dont l’ancienneté d’un an n’est pas acquise pour les autres se sont les dispositions « classiques » conventionnelles qui s’appliquent.
Dans l’absolu, comme pour l’arrêt garde d’enfant l’arrêt étant assimilé à de la maladie, il pourrait y avoir minoration des CP, décompte du nombre de jours pour les maintien employeur futurs. Des précisions sont attendues sur ce point.
Les déclaration des personnes à risques s’effectuent directement sur le site AMELI par le salarié concerné, sa demande est traitée et lorsque la CPAM trouve un ALD elle est acceptée. La CPAM se charge alors de transmettre l’arrêt à l’employeur, mais le salarié peut l’effectuer aussi.
Le renouvellement est automatiquement effectué par la CPAM qui transmettra alors la prolongation à l’employeur.
Attention en cas d’activité partielle pour fermeture totale de l’entreprise l’employeur doit interrompre l’arrêt pour placer le salarié à risque en activité partielle.
Plus d’informations sur le site AMELI.fr
Activité partielle et CSE
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
La consultation du CSE ou s’il n’est pas constitué alors l’information s’effectue auprès des salarié directement. Initialement le CSE doit être consulté avant la demande préalable, avec la crise sanitaire si la consultation n’a pas été effectuée avant cette demande, l’employeur doit le recueillir dans un délai de 2 mois et le transmettre alors à la DIRECCTE pour compléter le dossier.
Activité partielle et modalités techniques
Selon le site DSN-info, concernant l’activité partielle :
- Pour toute demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle : merci de vous référer aux instructions sur le site de saisie de l’activité partielle en place.
- Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.f
Activité partielle – date demande et durée
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
Hors crise la demande préalable d’autorisation d’activité partielle est à faire dans les 30 jours avant de mettre le 1er salarié en activité partielle.
Depuis les ordonnances, le délai pour se déclarer en activité partielle peut aller jusqu’à 30 jours après la mise ne activité du 1er salarié.
Lorsque l’autorisation d’activité partielle est donnée sa validité initialement prévu pour 2020 était de 6 mois selon la loi de financement 2020.
Avec la crise de délai de validité a été rallongé et passe à 12 mois.
Activité partielle – modalités de mise en oeuvre
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
L’activité partielle peut être de 2 formes :
- Interruption totale du travail dans l’établissement, la société ou le service
- Réduction de l’horaire de travail habituel
Il se peut que même en télétravail un salarié ne soit pas occupé à 100% de sont temps du fait de la baisse de l’activité. Il est donc possible de mixer télétravail et activité partielle.
Le bulletin de paie doit faire état de certaines informations relatives à l’activité partielle du salarié. Cela peut être inscrit dessus ou faire l’objet d’une annexe joint à ce dernier.
Les information devant figurer sont :
- Nombres d’heures indemnisées
- Le taux appliquer pour le calcul de l’indemnité
- Les sommes versées au salarié au titre de la période d’activité partielle considérée
Activité partielle – éligibles
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
La liste des salariés et des structures éligibles à l’activité partielle a été complétée depuis le début de la crise. Les stagiaires conventionnés école ne font pas partis du dispositif à ce jour.
Les apprentis ou contrat de professionnalisation suivent tant que faire se peut le rythme scolaire et en entreprise; Si le service ou l’entreprise est en activité partielle, alors ils le seront également.
Toutefois pour leur rémunération, celle-ci est maintenue comme s’ils étaient en activité. Des précisions avec l’ordonnance n°2020-325 relative à l’activité partielle.
Activité partielle – Déclaratif hebdomadaire
Le déclaratif s’effectue une fois par mois. Mais par semaine civile entière.
Donc au mois de mars si le dispositif à commencer le 17/03 il faut déclarer 2 semaines du 17 au 22/03/2020 et du 23 au 29/03/2020.
Les 30 et 31 mars seront déclarés avec la première semaine d’avril.
Activité partielle – Calcul
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
Sans lui être opposable la lettre question réponse du ministère du travail et de l’emploi actualisée régulièrement apporte de nombreuses réponses à vos questions.
En dehors des apprentis et contrats de professionnalisation ou autres salariés qui seraient payés sous le taux horaire du SMIC, le calcul de l’indemnité d’activité partielle s’effectue à 70% du salaire de référence identifié.
70% de ce montant ne peut pas être inférieur à 8,03€ qui sera le montant minimal de l’allocation versé par l’Etat à l’employeur. Cependant, les 70% peuvent dépasser les 4,5 SMIC lors du calcul de l’indemnité, mais l’allocation versée à l’employeur sera elle limité à ses 4,5 SMIC.
Si les employeurs complètent l’indemnité d’activité partielle, alors ce complément suivra le régime fiscal et social de l’indemnité légale.
Attention, l’Etat ne prendra en charge dans son allocation que les 70% légaux. La base de calcul de l’indemnité et la source de nombreux questionnement, pour cela je vous invite à consulter la circulaire de 2013 et la lettre question/réponse du gouvernement.
Deux méthodes de calculs sur la base CP maintien et une méthode sur un calcul en plusieurs étapes.
Côté CP, l’activité partielle est assimilé a du travail effectif, il y a acquisition de CP sur cette période.
Déclaratif DSN
Voir la fiche DSN 825 mise à jour le 01/04 pour les blocs de rémunération et d’heures.
Voir la fiche DSN 2291 mise à jour le 01/04 pour la déclaration de la CSG sur activité partielle.
Mesures sociales CP / RTT
Les liens ci-dessous donnent de nombreuses informations sur les différentes étapes de la constitution du dossier d’activité partielle.
Circulaire sur l’activité partielle de 2013
L’ordonnance n°2020-323 relative aux dispositions sur les CP et durée du travail apporte plusieurs précisions.
L’employeur ne peut imposer la prise de CP qu’en cas d’un accord collectif dans l’entreprise ou la branche. Cela ne s’effectuera pas sur décision unilatérale de l’employeur.
Il doit y avoir consultation des instances représentatives des salariés ou défaut de tous les salariés.
Concernant les RTT ou jours au CET, l’employeur peut imposer la prise de 10 jours maximum jusqu’au 31/12/2020.
Dans ce contexte particulier, il est préférable de voir au sein des entreprises comment s’organiser afin que tout se déroule dans les meilleure conditions.
Peut être est-il bon de prendre quelques jours de RTT, CP ou CET en complément du dispositif d’activité partielle, ce qui prouvera à terme si le besoin en était que l’entreprise à mis en place toutes les mesures disponible et n’a pas abuser des mécanismes mis en place par l’Etat.
Activité partielle – Cotisations prévoyance
Les organismes concernés ont fourni des explications ce lundi 6 avril dans un document expliquant :
- les cotisations prévoyance/mutuelle ayant une base distincte des cotisations de Sécurité Sociale, elles sont dues sur un revenu pour activité partielle,
- les contrats avec les organismes peuvent contenir des dérogations. Il est donc essentiel de faire le point avec les organismes de l’entreprise pour identifier dans quel cas l’entreprise se trouve,
- un point, dans le courrier de la fédération des OC que nous avons reçu, nous semble important et impactant pour les paies :
« Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations OC ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle. »
Intéressement
L’intéressement dans son calcul comme son versement est modifié.
Cette année il est possible de verser la prime d’intéressement jusqu’au 31/12/2020. Rien n’interdit de le faire en plusieurs versements. Pensez à prévenir vos salariés.
PEPA
Ordonnance n°2020-385 : modification de la PEPA
L’ordonnance modifie certains éléments uniquement :
- la date de fin de versement au 31/08/2020 au lieu de 30/06/2020
- date de contractualisation de l’accord d’intéressement pour ceux qui le souhaite au 31/08/2020 également
- obligation d’avoir un accord d’intéressement
- le montant exonérée de charges sociales et fiscale :
- 1000€ si pas d’accord d’intéressement
- 2000€ en cas d’accord d’intéressement
Cela ne modifié en rien la condition des 3 SMIC pour le calcul d’exonération. Elle peut faire l’objet d’un complément de versement, si un premier a déjà été effectué et que les montants plafond n’ont pas encore été atteints ?
Toute somme versée au-delà de ces plafonds sera alors soumise à charge sociales et fiscales.
Aides de l’état
Concernant les aides de l’Etat, tout un dispositif est mis en place avec de nombreux critères d’éligibilités.
Pour toutes ces demandes, il est préférable de se faire accompagner lorsque cela est possible par son comptable.
