Mise à jour : Décembre 2021
La loi du 15/11/2021 prévoit la possibilité du renouvellement du congé de présence parentale pour le salarié ayant épuisé son crédit de 310 jours.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Tout salarié peut bénéficier de ce congé de présence parentale lorsque son enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur 15 jours avant le début du congé, par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical doit être fourni, avec la durée prévisible du traitement de l’enfant. Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Dès que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé dans ce cadre, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance.
Dès lors de que les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut refuser la demande.
Congé de présence parentale : quelle durée ?
Le congé de présence parentale prévoit une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une durée de 3 ans, sachant qu’il peut être fractionné en journées ou demi-journées.
La durée initiale de ce congé est prévue dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, mais ne peut excéder 6 mois.
Pour prolonger le congé, le salarié doit faire un nouvel examen qui donne lieu à certificat médical adressé à l’employeur (6 mois maximum, jusqu’à 3 ans en cumulé). Les délais de prévenance s’appliquent à nouveau.
Renouvellement avant la fin des 3 ans
Depuis la loi du 15 novembre 2021, le salarié qui a atteint le nombre maximal de 310 jours avant la période des 3 ans peut bénéficier d’un renouvellement de son congé à titre exceptionnel et par dérogation. Celui-ci s’applique au titre de la même maladie, handicap ou même accident dont l’enfant a été victime initialement.
Il s’agit donc d’un nouveau crédit de 310 jours maximum, qui s’applique sur une nouvelle période de 3 ans.
Ce renouvellement n’est possible qu’une seule fois et est subordonné à un nouveau certificat médical, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Il doit également être confirmé par l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.
Source : Loi N°2021-1484 du 15 novembre 2021
