La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022, de nombreux décrets sont attendus pour préciser cette nouvelle loi.
Le nouveau rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié a été créé par cette nouvelle loi. Il aura lieu lorsque la durée de l’absence du salarié pour maladie ou accident du travail, est supérieure à une durée qui sera fixé par décret. L’absence doit être justifié par certificat médicale ou une contre-visite si nécessaire.
Ce rendez-vous associe en plus de l’employeur et du salarié le service de prévention et de santé au travail.
L’objectif de cet entretien est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :
- d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- d’un examen de pré reprise ;
- de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Le nouveau rendez-vous de liaison peut être organiser à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Le salarié doit être informer qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être appliqué à la suite du refus de ce rendez-vous.
L’entretien peut être organiser pendant la période d’arrêt de travail.
Le salarié peut demander la participation du référent handicap, qui est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus.
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