L’attestation Pôle emploi est un document rempli par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
À compter du 1er juin 2021, l’employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d’attestation employeur sera valable. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.
Les modalités de délivrance des attestations employeurs
Cette attestation est en principe remise au salarié par l’employeur à l’expiration ou à la rupture du contrat de travail. Elle est alors transmise à l’employeur par Pôle emploi après réception du signalement de la rupture du contrat de travail via la DSN.
C’est ce que l’on appelle le signalement de fin de contrat de travail en DSN. Ce signalement est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Ces entreprises ne peuvent plus utiliser d’attestation papier. Au-delà du 31 décembre 2021, les attestations d’employeurs dématérialisées (AED) seront également rejetées.
Dans les entreprises qui emploient des populations hors champ de la DSN (intermittents du spectacle, dockers, marins…), l’utilisation d’un formulaire dématérialisé est possible :
- Dans l’espace employeur sur le site de Pôle emploi ;
- Via l’attestation employeur par saisie du site net-entreprises.fr
Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont encore la possibilité de réaliser des envois au format papier, sont également encouragées à utiliser la DSN ou à procéder à la saisie des données sur le site de Pôle emploi (espace employeur). Selon l’Unedic, c’est le seul moyen d’être certain de transmettre une attestation à jour et d’éviter le rejet.
Comment transmettre le bon modèle d’attestation employeur ?
Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, Pôle emploi conseille à tous les employeurs, y compris les TPE, de choisir la voie dématérialisée pour transmettre l’attestation et de passer :
- Soit par le logiciel de paie si l’entreprise est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
- Soit par l’espace employeur sur Pole-emploi.fr.
Dans les deux cas, l’attestation employeur est transmise automatiquement.
Les entreprises qui souhaitent envoyer le document au format papier peuvent récupérer un modèle valide en contactant le 3995 ou en se connectant à leur espace employeur sur Pole-emploi.fr
A noter : Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant s’élever jusqu’à 1 500 €.
Pourquoi rejeter ces anciennes attestations Pôle emploi ?
Pôle emploi a opté pour la suppression de ces anciennes attestations dans le seul but, est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariéss’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.
Sources :
