Dans cet article, nous allons aborder les impacts de la réforme de la justice au 1er janvier 2020.
Quels sont les impacts de la réforme de la justice ?
Avant le 1er janvier 2020, le contentieux social se répartissait entre différentes instances juridiques :
- le Conseil de prud’hommes (CPH) juge de l’action individuelle,
- le TGI juge de l’action collective,
- le TI juge des élections professionnelles ainsi que des désignations syndicales,
- le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge du contentieux général de la sécurité sociale
- et enfin le tribunal administratif (TA) pour débattre du contentieux du licenciement des salariés protégés ou du contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi.
A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) fusionnent pour donner naissance au tribunal judiciaire (TJ).
Avec cette nouvelle organisation judiciaire, le contentieux civil des Tribunaux d’instance relèvera de la compétence du TGI qui deviendra (à la suite de la fusion) la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal judiciaire (article 95 de la loi ; rapport annexé, §1.2.6).
Afin de répondre au besoin de proximité et d’accessibilité de la justice, toutes les implantations judiciaires actuelles seront maintenues. Ainsi, le TJ pourra comprendre, en dehors de son siège, des tribunaux de proximité dont le siège et le ressort ainsi que les compétences seront fixées par décret.
En synthèse, le futur TJ sera compétent pour connaître du contentieux social relatif :
- à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs ;
- aux élections professionnelles du comité social et économique ;
- et, selon toute vraisemblance, aux désignations syndicales.
Si vous souhaitez contester une décision de la commission de recours amiable, dont le délai de recours débute en 2019 et expire en 2020, voici la juridiction compétente pour recevoir votre demande :
Si vous exercez votre recours devant le juge en 2019 :
- Votre demande doit être adressée au TGI Pôle social ;
- Les coordonnées du TGI sont mentionnées sur la décision de la commission de recours amiable.
Si vous exercez votre recours devant le juge en 2020 :
- Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire, pôle social ;
- L’adresse du tribunal judiciaire compétent reste celle du TGI pôle social.
