Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le gouvernement avait entrepris une réforme de l’apprentissage.
Deux décrets d’application viennent de paraître, apportant des précisions sur le contrat d’apprentissage.
Le contrat
Le contrat d’apprentissage n’est plus établi qu’en 2 exemplaires originaux désormais (au lieu de 3) :
- 1 pour l’apprenti
- 1 pour l’employeur
Suppression de la déclaration de l’employeur à l’organisme de l’apprentissage (OPCO), seule une photocopie du contrat (papier ou numérique) est transmise (Article 2 du Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage).
Le nouveau formulaire de contrat CERFA 10103*07 comporte les mentions obligatoires suivantes :
- Les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ;
- L’effectif de l’entreprise ;
- Le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
- Les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
- L’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle requises ;
- Le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage.
L’apprenti
La limite d’âge auparavant fixée à 30 ans passe à 35 ans dans les deux cas suivants :
- Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents.
- Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
Nous vous rappelons que l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage lorsque, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage est prolongé pour une durée d’un an au plus par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
Modulation de la durée contrat d’apprentissage
La durée du contrat d'(apprentissage peut être modulée via une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti, annexée au contrat d’apprentissage.
Celle-ci peut fixer une durée de contrat différente à celle du cycle de formation après évaluation par le CFA du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises.
La durée du contrat pourra donc être réduite ou allongée, sans déroger aux durées minimale (6 mois) et maximale de contrat (3 ans).
De plus, il est également possible de rallonger la durée du contrat par une convention tripartie lorsque le contrat se trouve suspendu pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti sans pouvoir aller au-delà de l’expiration du cycle de formation suivant.
Un modèle de convention sera fixé par arrêté ministériel.
La rémunération
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire conventionnel. Ce pourcentage varie en fonction de son âge et de sa progression dans le (ou les) cycle(s) de formation faisant l’objet du contrat.
L’année 2020 ne prévoit pas de réforme de la rémunération en contrat d’apprentissage mais le salaire des apprentis augmente mécaniquement avec la traditionnelle hausse du SMIC.
Dans la cas d’un licence professionnelle en 1an, est celle fixée pour une deuxième année d’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article D. 6222-26 (Article 1 du Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage).
Contrats conclus avant le 1er janvier 2019
(valeur du SMIC au 01/01/2020)
Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019
Cette nouvelle grille de rémunération s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
(valeur du SMIC au 01/01/2020)
