Le projet de loi Le projet de loi PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société.
Projet de loi PACTE (Projet de loi relatif A la Croissance et la Transformation des Entreprises)
Le projet de loi PACTE est composé de différentes mesures :
- Une règle unique pour le calcul de l’effectif : pour calculer l’effectif annuel, il faudrait tenir compte de « la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente« . Cette mesure devrait permettre d’utiliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et de prévoir un décompte automatique.
- Franchissement d’un seul d’effectif sur cinq ans : le projet de loi défini le franchissement d’un seuil de la manière suivante : un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 ans d’affilée. Ce délai de 5 ans redémarrant chaque fois que l’entreprise passe en-dessous du seuil d’effectif franchi. Cette mesure permettrait aux entreprises de les protéger lors des variations des effectifs (notamment pour les activités saisonnières) et d’inciter à l’embauche.
- Modification des seuils existants : le projet de loi prévoit d’impacter les suivants :
- Le taux de la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal) de 0,50 % ne serait ainsi dû qu’à partir de 50 salariés,
- La participation des employeurs à l’effort de construction démarrerait aussi à 50 salariés,
- L’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois,
- L’obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun ne démarrerait qu’à 250 salariés. Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés les locaux demeurent mis à dispositions des syndicats pendant au moins 5 ans.
- Épargne retraite : le fonctionnement de l’épargne retraire sera assoupli en cas de transfert entre les principaux produits d’épargne retraite (Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) Collectif, Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) individuel, etc.) et de sortie des produits au moment de la retraite. Le forfait social sur le PERCO réduit à 16 % devrait également être élargi.
- Épargne salariale : le projet de loi prévoit la suppression du forfait social ainsi que sur les abondements de l’employeur dans le cas de versement d’un intéressement ou de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce forfait social serait aussi supprimé pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui versent de l’intéressement. De plus, le projet de loi réitère l’obligation pour les branches de négocier un régime d’intéressement, ou de participation ou de plan d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020. Le projet de loi ajoute également deux nouveautés : l’accord se poursuit en cas de mise en place de nouvelles instances de représentation du personnel suite à une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise
Le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé pourrait désormais bénéficier de l’intéressement comme c’est le cas s’agissant du conjoint marié.
Sources : Éditions Tissot ; Les Echos.
