La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022.
Les mesures relatives aux cotisations et aux exonérations
Report du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations
Initialement prévu pour 2022 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC est décalée à 2024.
Exonération « TO-DE » du secteur agricole
La suppression de l’exonération spécifique de cotisations dont bénéficient les employeurs du secteur agricole embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE) en CDI est repoussée à 2026.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires des employeurs de 20 à moins de 250 salariés
Prévue auparavant par disposition autonome elle entre dans le code de la sécurité sociale ; il est par ailleurs précisé qu’elle s’impute sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.
Cette déduction forfaitaire de cotisations patronales devient applicable à partir du 1er janvier 2023 au dispositif de rachat de journées et demi-journées de repos
Enfin elle est étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mesures relatives aux arrêts de travail
Avance du montant des IJSS maternité, paternité et adoption par l’employeur
D’ici 2025, La loi va imposer aux employeurs de verser aux salariés en congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant une somme au moins égale aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Un décret d’application à paraître précisera les catégories de salariés qui ne seront pas concernées par le dispositif d’avance du montant des IJSS, compte tenu des caractéristiques de leur contrat de travail.
Prolongation en 2023 des arrêts de travail dérogatoires covid-19 dans un cadre plus strict
La loi prolonge le système des arrêts de travail dérogatoires, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, mais les arrêts de travail dérogatoires seront restreints aux cas de contamination au covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).
Pour le reste, les modalités devraient rester inchangées.
Les arrêts de travail en téléconsultation ne seront plus systématiquement indemnisés
Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er juin 2023, en cas d’arrêt maladie, Accident du travail ou maladie professionnelle prescrit à l’occasion d’une téléconsultation, la sécurité ne versera d’IJSS que si :
l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant du patient ;
l’arrêt de travail est prescrit par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an.
Les mesures relatives aux contrôles URSSAF
La durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés., sera désormais limitée à 20 jours sauf en cas de travail dissimulé, obstacle à contrôle, abus de droit, constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable et le report à la demande de la personne contrôlée.
Par ailleurs la loi autorise désormais les agents URSSAF à utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent.
Les mesures relatives aux déclarations sociales des employeurs
A compter du 1er janvier 2023, lorsque le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée.
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