Attendu pour début 2018, ce n’est finalement pas avant 2019 que le prélèvement à la source fera son apparition en France
Adopté par nombres de nos voisins européens, le prélèvement à la source ne semble pas gagner le cœur des Français : en effet, un sondage de juin 2016 révélerait qu’un tiers de la population lui est défavorable. Nous vous livrons quelques clés pour comprendre ce nouveau système…
Définition et fonctionnement :
Le principe est simple : l’impôt est prélevé directement sur le salaire. C’est maintenant un tiers payeur qui règle l’impôt. Ce prélèvement vient s’ajouter à ceux des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG) fonctionnant déjà selon ce système.
Chaque salarié déclarera ses revenus sur le site impots.gouv (https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/prelevement-la-source). Il recevra ensuite son avis d’imposition mentionnant le taux d’imposition fixé par la DGFiP. Ce taux sera également transmis à l’employeur qui devra alors faire le lien entre l’administration fiscale et l’employé. D’une part, l’employeur adressera une Déclaration Sociale Nominative (DSN) à la DGFiP. D’autre part, la DGFiP lui enverra un Compte-Rendu Métier contenant les taux d’imposition pour chaque employé. 
De nouvelles contraintes pour l’employeur ?
Une fois le taux individuel de l’employé reçu, l’employeur est tenu de l’appliquer sans y apporter la moindre modification. Si l’employé souhaite un aménagement de ce taux, il devra contacter lui-même la DGFiP.
L’employeur doit actualiser chaque mois la liste de ses salariés via la DSN. Un cycle mensuel d’échange s’établit par le biais de cette déclaration qui a trois fonctions majeures : réaliser un appel de taux pour le mois suivant, déclarer les montants précomptés à chaque salarié et reverser le montant global des prélèvements réalisés.
À noter que le calcul des bulletins de paie peut être simplifié par les Systèmes d’Information des Ressources Humaines équipés d’un lien automatique à la DSN, car les taux pourront être importés directement depuis la DGFIP.
Rassurer les employés :
Diverses mesures ont été mises en œuvre pour protéger les informations confidentielles des employés.
Ainsi, seul le taux d’imposition est transmis à l’employeur et on ne saurait, au vu de cette seule information, en déduire sa situation fiscale.
Les taux pourront être individualisés afin que le niveau de revenu du conjoint ne puisse en être déduit.
Le secret professionnel faisant foi, il sera interdit de communiquer les taux à des tiers, sous peine de sanctions.
Il sera possible pour les salariés de s’opposer à la transmission du taux d’imposition à leur employeur auquel cas ils se verront appliquer un taux neutre calculé en fonction de leur salaire.
Cas particuliers :
Un employé peut être absent du Compte-Rendu Métier si son arrivée dans l’entreprise est récente (en effet, s’il ne figurait pas dans la DSN précédemment émise, il ne saurait être mentionné dans le CRM) ou suite à un problème d’identification (une erreur dans les données renseignées).
Il peut aussi arriver qu’un taux ne soit pas renseigné pour un salarié en raison d’un statut de primo déclarant, d’une domiciliation fiscale précédemment établie à l’étranger ou parce que le salarié a choisi la non-transmission de son taux.
Dans ce cas, un taux neutre ou un barème par défaut devra être appliqué par l’employeur qui devra ensuite rédiger une nouvelle DSN.
Surcoût pour l’entreprise ?
Selon le gouvernement, ce nouveau système n’entraînera pas de surcoûts pour l’entreprise. Toutefois, des coûts indirects pourront être constatés (en RH notamment).
En revanche, le flux monétaire créé par ce système pourrait générer des avantages en trésorerie non négligeables pour les entreprises.
Communiqué de presse du gouvernement : Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation – 07/06/2017 [Pdf – 40 Ko ]
