Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire via l’application d’un taux. Celui-ci est calculé d’après la dernière déclaration de revenus. Rappelons son fonctionnement en 5 questions/réponses.
1- Qu’est-ce que le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source est également appelé retenue à la source.
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui consiste à faire prélever le montant dû par le contribuable par un tiers payeur. Ce prélèvement a lieu au moment même du versement des revenus au contribuable.
L’objectif du prélèvement à la source est de lier les variations du revenu avec celles de l’impôt. Avec le PAS, l’impôt s’adapte immédiatement et automatiquement à tout changement de situation en matière de revenu.
2- Quels sont les revenus soumis au Prélèvement à la Source ?
Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus :
- les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
- les revenus des indépendants;
- les revenus fonciers.
➡️ Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement : l’impôt est prélevé à la source par le tiers versant les revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Dans le cas du salaire, il s’agit de l’employeur.
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3- Comment est calculé le taux de prélèvement ?
| Type de taux PAS | Calcul |
| Taux personnalisé | Taux calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal en fonction des dernières déclarations de revenus effectuées en mai chaque année |
Taux individualisé | Taux propre à chaque membre du foyer fiscal |
| Taux neutre | Taux ne tenant pas compte des revenus complémentaires du salarié. Il est défini par l’administration fiscal selon un barème de rémunération. |
Le taux personnalisé est celui qui s’applique par défaut.
Le taux PAS est actualisé en septembre de chaque année, à la suite de la déclaration annuelle de revenus au printemps pour tenir compte d’éventuels changements.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
4- Prélèvement à la Source : comment l’employeur connaît-il le taux de prélèvement ?
La DGFiP reçoit les données relatives au prélèvement à la source via la DSN. Un flux retour est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.
L’employeur est collecteur du taux calculé par l’administration. Ce taux est soumis au secret professionnel. En cas d’erreur, le salarié doit se tourner directement vers la DGFiP.
Les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé ou taux neutre, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.
❌L’employeur ne doit JAMAIS modifier le taux et/ou le type de taux directement sur la fiche de paie à la demande d’un salarié. Vous devez attendre de recevoir la notification de ce changement par l’administration fiscale.
5- Comment est calculé le montant du Prélèvement à la Source ?
Le montant de la retenue à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.
Concrètement, un encart réservé au PAS sur la fiche de salaire :
- « Net à payer AVANT impôt sur le revenu » : correspond au salaire AVANT déduction du montant de l’impôt sur le revenu;
- Net imposable : il s’agit de la base de l’impôt sur le revenu et correspond au net à payer avant impôt plus certaines charges sociales non déductibles comme la CSG/CRDS;
- Taux de prélèvement : la fiche de paie affiche à la fois le type de taux (neutre, personnalisé ou individualisé) et le taux d’imposition;
- Montant prélèvement à la source : on l’obtient par le calcul suivant : base (net imposable) * taux d’imposition
- Ce montant est ensuite déduit du Net à payer AVANT impôt sur le revenu pour obtenir le Net à payer à verser au le salarié.
