Prélèvement à la source : les principales nouveautés de 2020

La baisse d’impôt sera intégrée dans les taux applicables du Prélèvement à la Source de 2020

La loi de finances a prévu d’intégrer en 2020 la baisse des impôts pour les taux neutres et les taux personnalisés de prélèvement à la source applicables dès le mois de janvier 2020.

Les nouvelles grilles devront donc être appliquées pour les taux neutres, dans le cas où les revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur.

Les nouveaux taux personnalisés applicables qui ont été communiqués ne sont admis qu’à partir de Février 2020.

Le signalement Amorçage des Données Variables récupérera les taux personnalisés

Le signalement ADV est une nouvelle nature de déclaration créée lors de la version P20V01 de la norme DSN. Ce signalement est utilisé pour obtenir un CRM contenant le taux de PAS personnalisé de l’individu et de l’identifiant associé en amont de la DSN mensuelle.

De plus, le taux de prélèvement à la source personnalisé sera récupéré dans les cas dans lesquels :

• Un salarié est embauché ou muté ;
• Un tiers déclarant ou un logiciel déclaratif change ;

Le signalement ADV sera effectif au plus tôt en fin de second semestre 2020.

Rectification de la RNF 2019 après le 31 Janvier 2020

Sur le mois de Janvier 2020, il était possible de procéder à une régularisation de la RNF 2019en cas d’erreur dans le calcul du PAS.

En cas d’erreur dans le calcul du taux PAS découverte après le 31 Janvier 2020, il n’est désormais plus possible d’effectuer une régularisation. Cependant, il est obligatoire d’effectuer la rectification de la RNF 2019.

Le rôle du contribuable sera de modifier sa déclaration de revenus préremplie N déposée au printemps N+1.

La rectification de l’assiette fiscale doit être effectuée sur un bloc « Versement individu – S21.G00.50 », où la rubrique type de taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) doit être renseignée avec « 99 (indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS) ».

Les répercussions du réaménagement de la déclaration du Prélèvement à la source

Pour la déclaration du PAS, le bloc « Versement individu (S21.G00.50) » doit être renseigné pour chaque salarié tous les mois dans la DSN.

Ce bloc sera réaménagé en 2020, ce qui apportera plusieurs changements.

Pour tous les salariés :

Le réaménagement affectera l’ensemble des salariés sur deux points :

• Le montant de PAS n’est plus à déduire dans la rubrique « Montant net versé (S21.G00.50.004) ».
• Une nouvelle rubrique « Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013[NN1] ) » a été ajoutée dans la DSN. Cette rubrique doit être obligatoirement renseignée, même dans le cas où le montant soumis au PAS est égal au montant présent dans la rubrique « Rémunération nette fiscale (RNF) (S21.G00.50.002) ».

Pour les CDD courts :

En 2020, le montant de la rémunération nette fiscale des contrats est déduite de l’abattement d’un demi-SMIC (ce qui représente 631 €) dans les cas où :

• La durée du contrat est inférieure à 2 mois
• L’employeur ne dispose pas d’un taux personnalisé

De plus, la rémunération abattue est déclarée dans la nouvelle rubrique « Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) » et la rémunération non abattue dans la rubrique « Rémunération nette fiscale (RNF) (S21.G00.50.002) ».

En comparaison, la rémunération avant abattement était déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) » et la rémunération abattue dans la rubrique « Rémunération nette fiscale (RNF) (S21.G00.50.002) » en 2019.

Pour la part non imposable du revenu :

En 2020, la part non imposable du revenu sera déclarée dans une nouvelle rubrique. En effet, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) » n’existera plus cette année.

Cela va donc avoir des conséquences sur la manière dont il faut remplir la déclaration du PAS.

La partie inférieure ou égale au SMIC annuel brut devra être renseignée dans la nouvelle rubrique « Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) » qui a été ajoutée.

La partie supérieure au SMIC annuel brut sera renseignée dans la rubrique « Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) ».

Enfin, l’ensemble du montant devra être renseigné dans la rubrique « Rémunération nette fiscale (RNF) (S21.G00.50.002) ».

Pour le bulletin de paie :

A contrario de l’année dernière, le montant imposable visible sur le bulletin ainsi que l’attestation fiscale intègre l’ensemble de la RNF, que ce soit avant ou après le franchissement du seuil.

Pour les apprentis et stagiaires :

Les apprentis ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par l’impôt sur le revenu ou le prélèvement à la source, sauf dans le cas où le montant perçu est supérieur au SMIC annuel brut.

Conservation du régime spécifique des non-résidents

En 2020, le régime spécifique réservé aux non-résidents l’année dernière sera maintenu.

Aucune modification ne sera donc appliquée sur la base d’imposition et les modalités d’imposition.