Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?
La pénibilité au travail : une définition légale
La prévention de la pénibilité est issue de la réforme des retraites et a été modifiée par une ordonnance du 22 septembre 2017.
La pénibilité au travail se définit comme une exposition, au-delà d’un certain seuil, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels avec un impact durable, identifiable et irréversible sur la santé. Au-delà de ce seuil, la loi prévoit une mise en place d’actions spécifiques avec un mécanisme de compensation au bénéfice des salariés touchés par cette pénibilité.
Suite à un décret du 27 décembre 2017, l’employeur se doit d’assurer la sécurité, la santé physique et morale de ses salariés en :
- mettant en place des actions de prévention,
- en prévenant les facteurs de risques professionnels
- et en ouvrant un compte professionnel de prévention pour les salariés concernés.
- De plus, l’employeur se doit de déclarer les situations de pénibilités aux caisses de retraite dans la DSN.
Quels sont les critères de pénibilité au travail ?
Les facteurs de risques sont prévus par le Code du travail à travers l’article L.4161-1 et ont été réduits au nombre de six par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Pour chacun de ces risques est déterminé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur l’intensité et la durée minimales.
| Facteur de risque | Seuil d’exposition |
| Activités exercées sous hautes pressions (milieu hyperbare) | A partir de 60 interventions par an ou + de 1200 hectopascals. |
| Températures extrêmes | Température inférieure à 5°C ou égale à 30°C pendant 900h par an |
| Bruit | – Niveau d’exposition sur 8h par jour supérieure à 81dB avec une durée annuelle d’exposition à 600h – ou pression acoustique de crête supérieure à 135dB avec une exposition 120 fois par an. |
| Travail de nuit | Horaire de travail comprenant au moins 1h entre minuit et 5h00 avec une durée d’exposition à 120 nuits par an. |
| Travail en équipes successives alternantes (exemple des 3*8) | Horaire impliquant au minimum 1h entre minuit et 5h00 du matin avec une durée d’exposition de 50 nuits par an. |
| Travail répétitif avec mouvements répétés pour le membre supérieur avec cadence contrainte | Temps de cycle inférieur à 30 secondes avec 15 actions techniques ou plus |
Il existait auparavant quatre autres facteurs de risques qui ont été exclus du compte professionnel de prévention :
- Postures pénibles,
- Vibrations mécaniques,
- Risques chimiques
- Manutention manuelle de charges
S’ils ne sont plus des risques au titre de la pénibilité, ils peuvent donner lieu à des départs à la retraite anticipée de salariés exposés à condition qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente reconnue comme maladie professionnelle.
Le C2P: le compte professionnel de prévention
Qui est concerné par la pénibilité au travail ?
Lorsqu’un employeur déclare qu’un salarié est exposé aux facteurs de risques au-delà de seuils prévus, le compte professionnel de prévention (C2P) est automatiquement créé.
Les salariés concernés sont :
- les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale
- ayant un contrat de travail d’au moins 1 mois
- et exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilités cités ci-dessus.
Le compte professionnel de prévention définit les seuils annuels minimums d’exposition pour chaque facteur de risques.
L’employeur se doit de déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Comment mettre en place le Compte professionnel de prévention ?
La mise en oeuvre du compte professionnel de prévention dépend :
- de l’effectif total de l’entreprise;
- et de l’effectif exposé à au moins un facteur de risque
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont plus de 25% de leur effectif est exposé à au moins un facteur de risques doivent engager une négociation d’un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le Code du travail et particulièrement son article L. 4162-1 prévoit que les entreprises de 50 salariés jusqu’à 299 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à cette obligation si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu qui traite les sujets. Ces points doivent obligatoirement être abordés par un accord ou plan d’action (adaptation et aménagement du poste de travail, réduction des expositions aux facteurs de risques, amélioration des conditions de travail, aménagement des fins de carrière, etc.).
Acquisition des points de pénibilité et utilisation du C2P
Comment obtenir des points de pénibilité ?
Le calcul des points de pénibilité est effectué par application du barème suivant : 1 point acquis par trimestre d’exposition à un même facteur de risque au-delà du seuil d’exposition. La double limite est fixée à :
- 8 points chaque année : l’exposition à un seul facteur de risques donne droit à 4 points, ce barème est doublé en cas d’exposition à des facteurs multiples.
- 100 points (soit 25 ans d’exposition à un facteur de risque)
Le report des points de pénibilité est effectué annuellement via la DSN.
Utilisation du compte professionnel de prévention
Le Code du travail et son article L. 4163-7 indique que le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter une partie ou l’ensemble des points inscrits pour les 3 utilisations suivantes :
- Prise en charge des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs de risques ;
- Financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
- Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraire de droit commun.
Les sources de financement du C2P sont financés par la branche AT-MP et est géré au niveau national par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Pénibilité au travail : les acteurs de l’entreprise
Le rôle du CSE
L’article L. 2312-27 du Code du Travail indique que lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Si certaines des mesures prévues ou demandées n’ont pas été mises en place au cours de l’année du programme, l’employeur se doit d’énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le rôle des services santé au travail
L’article L. 4622-4 du Code du Travail indique que les services santé au travail mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes représentants des intervenants en prévention des risques professionnels.
