L’idée de la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales) est apparue en mars 2021 et fait suite à la validation de la loi climat et résilience au Conseil constitutionnel.
Avant la création de la BDESE, était utilisé le terme BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Elle a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’objectif de la BDES était d’obliger les employeurs à partager les données économiques et sociales de l’entreprise avec les IRP.
La BDESE entrée désormais en vigueur le 25 août 2021, est imposée par la publication de la loi climat et résilience. De ce fait, les entreprises doivent désormais faire évoluer la BDES en BDESE afin d’y intégrer les informations environnementales.
Le passage à la BDESE ne s’accompagne pas d’une obligation préalable d’information ou de consultation des élus du CSE. De façon générale, les élus n’ont pas à être informés ni consultés sur la mise en place ou la modification de la BDES. Ils n’ont aucun droit de regard sur les choix relatifs à la création de la base.
Cependant, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si elle ne fournit pas une base de données conforme à la loi.
Il peut néanmoins être intéressant d’associer les élus sur la mise en place de la BDESE ainsi que les nouvelles évolutions du Système d’Information de l’entreprise sur ce sujet. De plus, lorsqu’un accord d’entreprise signé avec les délégués syndicaux ou un accord signé avec la majorité des élus titulaires du CSE porte sur la BDES, le passage à la BDESE va nécessiter de toute façon une renégociation de cet accord afin d’y évoquer le nouveau contenu obligatoire relatif à l’environnement.
Les éléments à retenir :
- BDES : Base de Données Economiques et Sociales : Ancien dispositif
- BDESE : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales : Entrée en Vigueur le 25/08/2021 en remplacement de la BDES
- Objectif BDES : Intégrer les données environnementales de l’entreprise
- Consultation CSE : Pas obligatoire si pas d’accord sur la BDES
- Consultation CSE : Obligatoire si présence d’un accord signé avec la majorité des élus titulaires du CSE sur la BDES
