Pass Vaccinal : Le projet de loi
Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures le 17 décembre 2021 pour enrayer la 5e vague et le variant Omicron. Parmi celles-ci, la décision de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 décembre 2021 prévoit d’imposer un pass vaccinal pour l’accès aux lieux ou activités actuellement soumis au pass sanitaire.
L’article premier du projet de loi, transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 janvier 2022. Le texte a ensuite été voté par le Sénat le 13 janvier 2022, avec quelques modifications.
L’exécutif visait initialement une application du pass vaccinal dès le 15 janvier, mais les débats menés à l’Assemblée nationale ont été plus longs que prévus.
Le gouvernement table désormais sur une application du texte au plus tard dans les premiers jours de la semaine du 17 janvier, probablement autour du 20 janvier, sous réserve d’éventuels recours au Conseil constitutionnel d’ici-là.
Dans la version du Sénat, le pass vaccinal ne pourrait ainsi être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées au Covid-19 serait supérieur à 10.000 patients au plan national, et disparaîtrait automatiquement en deçà de ce seuil, sauf dans les départements où le taux de vaccination complète est inférieur à 80% de la population ou avec un taux d’incidence élevé.
Alors que le projet de loi initial prévoyait que les forces de l’ordre ne seraient plus les seules à pouvoir contrôler l’identité du titulaire du pass vaccinal, et que la personne en charge du contrôle du pass pourrait également, en cas de doute, demander la présentation d’un document officiel d’identité, le Sénat a également supprimé la possibilité, pour les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels que les patrons de bars, cafés et restaurants, de vérifier l’identité de son détenteur, afin d’éviter les fraudes.
Les sénateurs ont encore limité la possibilité d’imposer la présentation d’un pass vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les mineurs âgés de 12 à 17 ans resteraient soumis à l’obligation de présenter un simple pass sanitaire.
En revanche, les sénateurs ont voté en faveur d’une autorisation parentale unique pour la vaccination des 5-11 ans, comme c’est déjà le cas pour les 12-15 ans.
Dans la nuit du 13 au 14 janvier, députés et sénateurs ont finalement échoué à trouver un accord sur le projet de loi instaurant le pass vaccinal, qui est reparti pour une navette entre Assemblée et Sénat, afin d’essayer de s’accorder sur une version commune de ce texte en commission mixte paritaire, en vue de son adoption définitive.
Ainsi, au 14 janvier 2022, la navette parlementaire était toujours en cours.
Pass sanitaire vs. Pass vaccinal : ce qui ne changera pas
S’agissant des lieux de travail, le ministre de la Santé a indiqué le 18 décembre 2021 que l’obligation vaccinale ne pouvait être imposée dans ce cadre. Le projet de loi ne comprendra pas non plus de volet sur l’obligation de posséder un pass sanitaire pour travailler.
Un simple pass sanitaire (avec ainsi la possibilité de présenter un test négatif de moins de 24h) restera valable pour l’accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants. Pour les services d’urgence, aucun document ne sera requis.
Pass sanitaire vs. Pass vaccinal : ce qui va changer
Le pass sanitaire, instauré en juin 2020, permet d’attester d’un schéma vaccinal complet, d’un test virologique négatif de moins 24 heures ou d’un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois.
Le projet de loi consiste à transformer ce pass sanitaire en pass vaccinal, c’est-à-dire que les tests négatifs ne seront plus valables pour ce document. En revanche, le certificat de rétablissement continuera à être valide dans certains cas.
Si le pass vaccinal repose sur un justificatif de statut vaccinal, le décret mettant en œuvre le pass vaccinal déterminera les cas dans lesquels, en raison de l’état médical de la personne, un certificat de rétablissement pourra être présenté à la place du justificatif vaccinal.
Une fois le projet de loi adopté par le Parlement, il faudra ainsi pouvoir justifier d’un pass vaccinal pour accéder aux lieux accueillant du public qui sont actuellement soumis au pass sanitaire.
Ainsi, toute personne âgée d’au moins 12 ans (ou 18 ans selon l’âge retenu dans le décret final) sera donc tenue de présenter un pass vaccinal pour accéder aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.), aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, aux foires, séminaires et salons professionnels, aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet, et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers).
Les modalités d’application du pass vaccinal seront fixées par décret.
Les salariés aujourd’hui soumis au pass sanitaire, car travaillant dans les lieux assujettis au pass, devraient être soumis au pass vaccinal.
Il sera possible d’exiger le cumul d’une preuve de vaccination et d’un test négatif. Le décret de mise en place du pass vaccinal devrait détailler les situations et les lieux dans lesquels ce double pass pourrait être requis.
Le projet de loi prévoit que l’absence de contrôle du pass vaccinal serait pénalement sanctionnée dès la première infraction (au lieu du 3ème manquement actuellement), par une contravention de 5e classe.
La présentation d’un pass appartenant à autrui, ainsi que la transmission à autrui d’un pass en vue de son utilisation frauduleuse, seraient également punies plus lourdement.
Rappel vaccinal et validité du Pass
À compter du 15 janvier 2022, le pass sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, le pass sanitaire reste valide 7 mois après la dernière injection.
Ce délai sera raccourci à 4 mois après l’obtention du schéma vaccinal complet à compter du 15 février 2022. Les préfets pourront adapter la date, en particulier en Outre-mer, où le taux de vaccination est plus faible.
Sources : editions-tissot.fr, service-public.fr, https://www.legisocial.fr/
