Le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration a été (loi « 3DS) publiée au Journal Officiel.
Cette loi a notamment pour ambition de favoriser l’activité professionnelles des personnes en situation de handicap grâce à plusieurs dispositifs.
Ainsi, la loi modifie l’article L.5213-2 du code du travail et prévoit :
- La possibilité de cumuler l’activité réalisée en ESAT à une activité en milieu ordinaire dans la limite de la durée légale de travail ;
- La création d’un parcours renforcé en emploi lors de la sortie d’un ESAT vers le milieu ordinaire.
Les modalités d’application de ces dispositifs doivent être définies par décret.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est acquise pour les mineurs âgés d’au moins seize ans qui bénéficient de l’allocation d’éducation spéciale (AEEH) ou de la prestation de compensation (PCH) ainsi que ceux qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation.
Cette reconnaissance de droit permet aux mineurs concernés de ne pas avoir besoin de déposer une demande de RQTH auprès de la MDPH.
Enfin, la loi reconduit l’expérimentation de l’emploi intérim de travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2023.
Créé par la loi « Avenir Professionnel » et initialement prévue jusqu’au 31/12/2021, cette expérimentation permet à une entreprise d’embaucher en intérim un bénéficiaire de l’OETH sans avoir à justifier d’un autre motif légal de recours à l’intérim.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395
