Septembre 2021
Le 2 août dernier, la loi Santé a été adoptée, venant modifier et renforcer la prévention en Santé au travail, pour une mise en application à compter du 31 mars 2022.
De nombreux éléments viennent modifier et renforcer le rôle des Services de Santé au Travail (SST), qui changent de nom et deviennent les Services de Prévention et Santé au Travail (SPST). L’objectif étant de mettre la prévention au cœur des actions, en élargissant leurs missions et modifiant leur organisation interne.
En plus de leurs missions actuelles, les SPST seront donc également amenés à contribuer à préserver l’état de santé du travailleur pour le rendre compatible avec son maintien dans l’emploi, aider les entreprises à évaluer et prévenir les risques professionnels, participer à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (par exemple avec l’impact du télétravail), mais aussi mettre en place des actions sur le lieu de travail pour promouvoir la santé (ex : campagnes de vaccination, dépistages, sensibilisations…)
Tour d’horizon de ces nouvelles mesures :
1. Prévention au travail
Document unique d’évaluation des risques (DUER)
La durée de conservation est définie à 40 ans pour ce document indispensable à la prévention, qui doit être consultable à tout moment par les salariés et anciens travailleurs de l’entreprise. Un portail numérique est mis en place pour faciliter cette consultation, et permettre un dépôt dématérialisé.
Passeport de prévention
Création de ce nouveau document, qui vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié lors de formations relatives à la santé et sécurité au travail. Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022 pour ce passeport.
Qualité des conditions de travail
La loi prévoit que la qualité des conditions de travail puisse être un thème des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Harcèlement sexuel
La nouvelle loi vient aligner la définition du harcèlement sexuel du Code du Travail sur celle du Code Pénal.
Le harcèlement sexuel est désormais défini selon ces termes :
« Aucun salarié ne doit subir des faits : Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (nouveauté en gras)
Le harcèlement sexuel est également constitué des éléments suivants :
- « Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; »
« Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » »
2. Suivi médical
Visites
Création d’un rendez-vous de liaison pour les arrêts longs
Retrouvez notre article dédié > « Le nouveau rendez-vous de liaison salarié / employeur après arrêt de travail«
Nouvelle visite médicale de mi-carrière
Pour les salariés affectés à un poste à risques, qui bénéficient d’ores et déjà d’un suivi individuel renforcé, la nouvelle loi prévoit un nouvel examen à mi-carrière, l’année des 45 ans du salarié.
Cet examen a pour objectif de vérifier l’adéquation du poste à l’état de santé du travailleur, d’évaluer ses risques de désinsertion professionnelle et le sensibiliser aux risques.
Téléconsultation
Avec l’accord du salarié, il sera désormais possible de recourir à la télémédecine pour le suivi individuel en prenant en compte son état de santé physique et mental.
3. Formations sécurité
La loi prévoit également un renforcement des formations SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) pour les membres du CSE et les référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité » de 5 jours minimum (initiale, puis 3 ou 5 jours pour le renouvellement), avec une possibilité de prise en charge par les OPCO (moins de 50 salariés).
La formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.
Sources :
https://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/365284
