La convention collective nationale Syntec (CCN Syntec) et la convention collective nationale métallurgie (CCN métallurgie) sont des accords entre les employeurs et les employés qui définissent les conditions de travail et de rémunération. Elles ont été mises à jour récemment afin de mieux s’adapter aux besoins actuels du marché du travail. Certaines conventions ont été complètement réécrites pour tenir compte des nouvelles réalités économiques et sociales, tandis que d’autres ont été modifiées en termes de classifications des métiers.
Cette modernisation des conventions collectives Syntec et de la métallurgie vise à améliorer les conditions de travail des employés tout en garantissant la viabilité économique des entreprises. Elle permet également de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque partie, ce qui peut aider à prévenir les conflits et les litiges entre les employeurs et les employés.
Qu’est-ce qu’une CCN Syntec ?
CCN Syntec est un accord écrit applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Elle a pour but de définir les conditions de travail et les garanties pour les salariés de cette branche, en veillant à ce que les droits des travailleurs soient respectés.
La convention collective Syntec inclut des dispositions sur les rémunérations, les horaires de travail, les congés payés, les jours de repos, les heures supplémentaires, les délais de préavis en cas de licenciement, les indemnités de départ en retraite, les prestations de prévoyance, etc. Elle prévoit également des dispositions sur la formation professionnelle, la promotion des salariés et l’égalité des chances.
En outre, la convention collective Syntec comporte également des dispositions sur les relations entre les employeurs et les salariés, telles que les modalités de négociation collective, la définition du temps de travail et de la rémunération, les modalités de départ en retraite, les règles de protection de la santé et de la sécurité au travail, etc.
Il est important de souligner que la convention collective Syntec est un document contractuel qui doit être respecté par les employeurs et les salariés. Les dispositions de la convention collective sont supérieures aux lois et règlements nationaux, ce qui signifie qu’en cas de conflit entre les dispositions de la convention collective et celles des lois et règlements nationaux, les dispositions de la convention collective prévalent.
Les nouvelles dispositions de la CCN Syntec
En juillet 2021, une mise à jour de la convention collective a été effectuée afin de la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés. Les articles ont été raccourcis (de 84 articles à 69 articles) et réorganisés avec un vocabulaire plus actuel et précis afin d’en clarifier l’interprétation. Un glossaire est également venu clarifier la structure de la convention collective, tant sur son contenu propre que sur celui des annexes et des différents accords thématiques.
En avril 2022, un avenant dit de « modernisation » réforme la convention collective sur 3 volets :
- La période d’essai, en instaurant des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, durée plafonnée à 6 semaines ;
- L’indemnité de départ à la retraite en harmonisant son assiette de calcul avec celle applicable à l’indemnité de licenciement ;
- Et le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de branche, en prévoyant une négociation avant le 30 juin de chaque année.
Enfin, en octobre 2022, un deuxième avenant portant sur le déplacement des règles spécifiques applicables aux salariés du secteur du conseil « les enquêteurs » de la convention collective vers l’accord “enquêteurs”.
En parallèle de cette modernisation, la Fédération Syntec a signé quatre accords avec les organisations syndicales. Ces derniers portent sur un recours facilité au forfait jours, l’hybridation du travail via le télétravail ainsi que sur l’acquisition de nouveaux droits visant à préserver les salariés dans leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
les accord signés par la Fédération Syntec et les partenaires sociaux
Le 13 décembre 2022 la Fédération Syntec et les partenaires sociaux ont signés 4 accords :
- Extension de la possibilité de bénéficier du forfait jours aux salariés cadres positionnés en 2.3 dans la classification de branche. Cet accord résulte du progrès de l’autonomie dans l’organisation de leur travail, offrant ainsi de nouveaux moyens d’adaptation aux attentes de dizaines de milliers de salariés concernés et aux besoins des entreprises ;
- Développement d’un cadre pour la mise en place d’un télétravail pérenne, qui assure à la fois le respect des droits du salarié et la continuité de l’activité. Ce cadre fait notamment plus que doubler le temps de pause méridien minimum (passant de 20 à 45 minutes) et stipule que la durée du travail doit être identique pour le salarié, qu’il réalise son travail dans les locaux de l’entreprise ou à domicile ;
- Création d’un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés. Ce dernier intègre le fait que l’employeur adopte les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. De plus, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé afin de sensibiliser managers et équipes aux enjeux de la déconnexion ;
- Enfin, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés sont désormais rémunérés avec une majoration de 100%.
Qu’est-ce qu’une CCN métallurgie ?
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie est un accord collectif de travail qui a pour but de définir les conditions de travail pour les salariés dans le secteur de la métallurgie. Elle est un document légal qui a une portée nationale et qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Voici quelques-uns des points clés couverts par la CCN Métallurgie :
- Salaires minimaux : La convention définit les salaires minimaux qui doivent être versés aux salariés en fonction de leur niveau d’expérience, de leur niveau de formation et de leur poste.
- Temps de travail : La convention définit les heures de travail hebdomadaires, les horaires de travail et les modalités de récupération des heures supplémentaires.
- Congés payés : La convention définit le nombre de jours de congés payés accordés aux salariés chaque année, ainsi que les modalités de prise de congé.
- Conditions de licenciement : La convention définit les conditions de licenciement, les procédures de licenciement et les délais de préavis.
- Formation professionnelle : La convention définit les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle, y compris les formations obligatoires, les formations finançées par l’employeur, et les formations offertes aux salariés.
- Santé et sécurité au travail : La convention définit les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les obligations en matière d’équipement de protection individuelle, de formation et de contrôle régulier de l’environnement de travail.
Il est important de noter que cette convention peut être complétée ou modifiée de temps à autre pour refléter les changements dans le secteur de la métallurgie et les besoins des travailleurs et des employeurs.
Les nouvelles dispositions de la CCN métallurgie
Après 5 années de négociations, le secteur de la métallurgie dévoile sa nouvelle convention collective. L’objectif est ainsi de moderniser un dispositif dépassé, voire obsolète. Cette nouvelle convention collective prend effet au 1er janvier 2024.
L’évolution des activités industrielles, le développement technologique et la transformation du travail et de l’emploi nécessitaient une révision et une modernisation du dispositif conventionnel existant, pour bâtir le nouveau modèle social de l’industrie. C’est avec cet objectif que la nouvelle convention collective remplacera les 76 conventions qui existaient jusqu’alors.
Une refonte complète de la classification des métiers de la branche a été effectuée. Dorénavant, une grille permet de répertorier 18 coefficients notés de A-1 à I-18. Les entreprises ont encore un an pour faire rentrer l’intégralité des collaborateurs dans cette nouvelle classification.
Autre gain pour les salariés : la mise en place d’un régime de protection sociale de branche commun à l’ensemble des 42 000 entreprises adhérentes dont le principe a mis trois ans à être accepté par certains employeurs.
Une fois la convention nationale signée, un nouveau travail de négociation débute dans les territoires. Les chambres territoriales de la métallurgie et les syndicats locaux vont devoir négocier des accords autonomes propres à leur territoire.
Parmi les éléments de négociation : le 13e mois, des jours de congés particuliers, le montant des paniers-repas quotidiens, de primes diverses (liées à l’ancienneté ou à l’acquisition de médailles du travail).
Selon les calculs de la branche, près de 200 000 salariés et 59 territoires sont concernés par ces dispositions particulières.
En somme, la modernisation des conventions collectives Syntec et de la métallurgie est une étape importante pour améliorer les relations entre les employeurs et les employés dans ces secteurs. Elle assure un équilibre entre les intérêts des deux parties et contribue à un environnement de travail plus stable et équitable.
Sources:
