Cette actualité regroupe les mesures les plus importantes entrées en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le droit social.
Embauche
Contrats à durée déterminée et intérim :
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret.
Attention : décret ou arrêté en attente de parution.
Travailleurs handicapés :
Un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés est expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021.
Exécution du contrat
Harcèlement sexuel :
Les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées avec, notamment, l’instauration d’une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE. Mais également l’affichage obligatoire dans les lieux de travail des voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents.
Attention : décret ou arrêté en attente de parution.
Temps partiel thérapeutique
Dans tous les cas, un temps partiel thérapeutique peut être prescrit à un salarié malade même s’il n’est pas en arrêt de travail.
Rupture du contrat
Notification de la rupture :
La rupture du contrat de travail peut être notifiée par lettre recommandée électronique à condition que l’employeur ait recueilli le consentement du salarié à recevoir des lettres recommandées électroniques.
Paie
Egalité salariale femmes-hommes :
Les employeurs d’au moins 250 salariés doivent mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans.
Attention : décret ou arrêté en attente de parution.
Protection sociale complémentaire :
La couverture minimale que les contrats d’assurance groupe frais de santé doivent prévoir pour ouvrir droit à exonération est étendue à de nouvelles dépenses en matière d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives. La loi accorde aux entreprises un délai courant jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité.
Attention : décret ou arrêté en attente de parution.
Durée du travail
Jeunes :
Si l’organisation collective du travail le justifie, l’employeur peut déroger, moyennant une simple information de l’administration, aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail des jeunes travailleurs dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics ou d’espaces paysagers (création, aménagement et entretien).
NB : des compensations doivent alors être accordées aux jeunes concernés.
Formation
Compte personnel de formation :
Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d’utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Apprentissage :
L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois. Il est dorénavant possible pour l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner.
Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger.
La durée de la possible prise en charge des dépenses de formation après la rupture du contrat de professionnalisation est portée à 6 mois.
Attention : décret ou arrêté en attente de parution.
Dispositif de formation :
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF), le congé de bilan de compétences, le congé d’enseignement ou de recherche et le congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins (congé jeune travailleur) ainsi que la formation hors temps de travail (FHTT).
Santé et sécurité au travail
Accident du travail et maladie professionnelle :
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité atteint au moins 10 % peuvent bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.
Contrôle-contentieux
Contrôle URSAFF :
Les mises en demeure de l’Urssaf peuvent être dématérialisées.
Il faut conserver pendant au moins 6 ans (à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus) les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Le cotisant contrôlé peut demander la prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à la lettre d’observations.
NB : les contrôles URSSAF continuent tout de même à s’effectuer sur 3 années.
Travail illégal :
Une possible modulation de l’annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal est introduite.
Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé peuvent être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.
Source : Editions Francis Lefebvre
