LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Après un passage au Conseil constitutionnel, la loi a été publiée au Journal officiel. Les premières mesures sont d’ores et déjà applicables bien que les plus impactantes devront attendre janvier 2019, voire plus. On pense notamment à la collecte des cotisations formations par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSAAF) qui devrait être mise en place au plus tard en 2021.
Sur le volet formation, les grandes lignes du projet de loi ont été respectées avec la monétisation des Comptes Personnels de Formation (CPF) à compter de janvier 2019, le décret fixant les modalités est toujours en attente. Pour rappel, l’alimentation devrait se faire à hauteur de 500€ par an dans un plafond de 5000€ pour le cas général. Les publics les moins qualifiés verront quant à eux leur compte alimenté de 800€ dans un plafond de 8000€.
Les salariés à temps partiel, effectuant au minimum un mi-temps verront leur compte alimenté à la même hauteur que les salariés à temps plein.
Une volonté de contrôle de la qualité de la formation est affichée, bien que les décrets soient attendus courant 2019 pour en préciser les règles et critères. S’ils souhaitent bénéficier de financements provenant des fonds mutualisés, les organismes de formation devront être certifiés et répondre à un cahier des charges élaboré par un nouvel acteur, France Compétences.
Les particuliers pourront d’ici quelques mois se rapprocher directement des organismes pour financer leur projet de formation.
Les entreprises devront modifier dès janvier 2019 leur plan de formation actuel par un plan de développement des compétences. La distinction entre actions de développement des compétences et actions d’adaptation disparaissent au profil d’une simple distinction entre action obligatoire ou non.
La loi est principalement tournée vers la formation professionnelle et les contrats d’alternance mais on peut également noter les dispositions suivantes :
• les amendes pouvant être infligées par la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) pourront atteindre 4 000€ et non plus 2 000€ (8 000€ en cas de récidive constatée) (Art. 95),
• les entreprises de plus de 50 salariés devront communiquer les chiffres clés permettant d’analyser d’éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes. Cette mesure sera mise en place dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 2020 pour les autres. L’affichage des actions possibles (pénales ou civiles) seront dorénavant à afficher (Arts. 104-105),
• la démission pourra ouvrir droit au chômage à condition de remplir un certain nombre de critères dont un projet de reconversion ayant débuté par un conseil en évolution professionnelle (Art. 50),
• la périodicité des entretiens professionnels pourra être revue par le biais d’un accord de branche ou d’entreprise : (Art. 8)
□ le collaborateur en arrêt longue durée (maladie, maternité, paternité, adoption, sabbatique…) pourra également demander à bénéficier de son entretien professionnel avant sa date de reprise,
□ les entreprises devront ajouter à leur entretien actuel, si ce n’est pas encore le cas, un échange sur le compte CPF du collaborateur, du CEP et des abondements possibles par l’employeur au CPF.
Sources : LégiFrance ; Editions Tissot
