Différents conseils de prud’hommes ont pris des décisions venant semer le doute sur l’application des barèmes d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les pouvoirs publics se sont positionnés, néanmoins l’application n’est pas encore uniforme dans tous les conseils de prud’hommes.
Une remise en cause des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Lors d’un recours au conseil des prud’hommes, lors d’un jugement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans réintégration du salarié à son poste, la loi prévoit que ce dernier touche une indemnité, payée par l’employeur et déterminée par les juges. Depuis le 23 septembre 2017, le calcul de cette indemnité, même s’il est laissé à l’appréciation des juges, est assujetti à l’application obligatoire d’un barème.
Ce barème, présente les sommes minimales et maximales qui peuvent être versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Pour rappel, le barème ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement ou discriminatoire, seul l’indemnité plancher doit être respectée, soit égale aux 6 derniers mois de salaires.
Toutefois, certains conseils de prud’hommes n’ont pas appliqué les barèmes pour fixer le montant des indemnités dues, remettant ainsi ces derniers en question.
Cette remise en question s’effectue sur le motif : « en cas de licenciement injustifié, les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée« . Les barèmes d’indemnisation ne permettant pas selon les conseils concernés une réparation adéquate selon une règle figurant à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’article 24 de la charte sociale européenne.
De fait, les décisions divergent d’un conseil à un autre. Pourtant le conseil constitutionnel a estimé que l’indemnisation prévue par le barème été adéquate avec le préjudice subit (décision du 20 mars 2018). Barème qui avait déjà reçu la validation du même conseil lors de la ratification des ordonnances Macron.
De son côté également le Conseil d’Etat valide lesdits barèmes. Lors d’une action en référé suspension, il s’était prononcé expliquant que ni la convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ni la charte sociale européenne n’interdisaient aux Etats membres de prévoir des indemnisations plafond (notamment inférieur à 24 mois). Il est rappelé par toutes les instances que les plafonnements ne s’appliquent pas au cas les plus graves de licenciement.
Le sujet reste complexe, les prochains mois seront cruciaux dans la détermination de l’application ou non des barèmes, la réponse viendra de la Cour de cassation.
Source : Editions-Tissot
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