Le compte personnel de formation (CPF) permet à un collaborateur d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
Le CPF est consultable via le service en ligne « Mon compte formation » et regroupe à la fois les droits acquis par le salarié et les formations dont il peut bénéficier personnellement.
Ces formations permettent notamment :
- d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
- d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
- d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- de réaliser un bilan de compétences
- de créer ou reprendre une entreprise
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2020 seront disponibles au 1er trimestre 2021). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Cas général
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Salarié non qualifié
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
- un diplôme de CAP/BEP
- un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail soit 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8000 €.
Salarié à moins de 50% de la durée légale de travail
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Contribution de l’employeur
L’employeur contribue à l’alimentation du compte dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires)
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation (la contribution est au bon vouloir de l’entreprise)
- Un salarié est licencié par suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF).
À savoir : l’employeur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l’entretien professionnel.
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié; son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du DIF, à condition d’inscrire le solde de ses droits sur l’application CPF avant le 31 décembre 2020.
A savoir : Une ordonnance du 21 août 2019 a supprimé la date limite d’utilisation des heures de DIF (initialement prévue au 31 décembre 2020).
Démarches
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
