Une décision qui peut relancer le débat
Lors du vote de la loi instituant le « barème Macron » le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait été saisi afin de vérifier sa conformité avec la charte sociale européenne. La décision sera rendue publique au mois de septembre prochain.
Dans une décision du 23 mars 2022, qui sera rendue publique au mois de septembre prochain, du comité est unanime pour juger ce barème contraire à la charte. Pour ce faire, le comité se base sur 3 arguments majeurs :
- Les plafonds ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subit par la victime et être dissuasif pour l’employeur
- La marge de manœuvre du juge ne permet pas d’évaluer le préjudice réellement subit et donc de l’indemnisé à sa juste valeur.
- Les alternatives au barème sont trop limitées et ne permette pas au salarié de demander la réparation du préjudice subi par d’autre voies.
Une décision non contraignante pour le juge français
La Cour de cassation avait dans l’avis du 11 fixé les débats en jugeant que le barème était conforme au droit international et avait anticipé la décision du CEDS.
La haute juridiction avait d’emblée écarté l’avis du CEDS considérant que ses avis ne peuvent être invoqué devant le juge car ils n’ont pas d’effet direct en France dans les litiges particulier.
Le CEDS avait déjà fait remarquer que ses décisions ne produisent pas d’effet en droit français mais qu’il formulerait des recommandations au gouvernement français.
Le débat autour du barème pourrait donc être relancé suite à ces recommandations.
Source :
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/bareme-macron-la-fin-des-contentieux
