Afin de compléter la rémunération des salariés en activité partielle, la loi d’urgence sanitaire (2020-734) rendait possible jusqu’au 31 décembre 2020 la mise en place d’un accord d’entreprise ou de branche autorisant la monétisation des congés payés et de repos (à l’initiative du salarié ou de l’employeur). Ce dispositif est dorénavant prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Pas d’accord, pas de monétisation.
Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, la monétisation peut être volontaire ou imposée :
- Volontaire : lorsque la demande est à l’initiative du salarié placé en activité partielle, la monétisation permet de compenser la perte de salaire. Le salarié se voit verser directement la monétisation.
- Imposée : lorsque la demande est à l’initiative de l’employeur, celui-ci peut imposer à des salariés en activité partielle, dont le maintien de la rémunération est intégral, la monétisation de jour de repos sur un fonds de solidarité. Ce fonds interne permet de compenser la diminution de rémunération d’autres salariés en activité partielle.
Quels jours de repos sont concernés ?
Pour rappel, cette disposition concerne les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine et les jours supplémentaires) ou les jours de repos conventionnels (inclus RTT) acquis et non pris. Ces jours monétisés, affectés ou non à un CET, ne peuvent excéder cinq jours par salarié.
Quel régime social à ce titre ?
Ce dispositif de monétisation est assimilé à un revenu de remplacement, au même titre que l’activité partielle, jusqu’à 3.15 fois le SMIC. Les sommes versées, pour compenser la baisse de salaire, en deçà de ce seuil sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales mais restent soumises à la CSG déductible et CRDS. Elles sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées.
Les sommes au-delà de ce seuil sont assimilées à un revenu d’activité et sont donc soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles sont à déclarer dans les conditions de droit commun.
Sources :
