La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, adoptée le 21 décembre 2023 après un débat parlementaire, apporte des changements significatifs dans divers domaines. Parmi les points saillants, les mesures liées à la gestion de la paie sont particulièrement importantes. Découvrez dans cet article un aperçu des principales dispositions de la LFSS 2024 qui influenceront la gestion des rémunérations.
Mesures Relatives aux Cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 apporte plusieurs modifications importantes quant au calcul et aux modalités déclaratives des cotisations sociales.
Encadrement du montant du SMIC pour les taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales
La LFSS 2024 introduit un encadrement du montant du SMIC pour les taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales. Initialement prévus à 7% au lieu de 13% pour l’assurance maladie et 3,45% au lieu de 5,25% respectivement, ces taux réduits seront désormais déterminés selon des seuils définis par décret. Le seuil de rémunération ne pourra pas être inférieur à 2,5 fois le SMIC pour la cotisation maladie et 3,5 fois le SMIC pour la cotisation allocation familiale. Un garde-fou est également prévu en cas de non-revalorisation régulière de ces plafonds.
Abandon de recouvrement par l’URSSAF des cotisations AGIRC/ARRCO
Le projet de transfert des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF, initialement prévu pour le 1er janvier 2024, est finalement abandonné. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 officialise cette décision, revenant sur une mesure qui avait suscité des débats et des reports successifs. Les institutions de retraite complémentaire continueront à recouvrer ces cotisations conformément au système actuel.
Recouvrement par l’URSSAF des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social
La LFSS 2024 introduit la possibilité pour les branches professionnelles de confier le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social aux URSSAF ou aux caisses de Mutualité sociale agricole (CMSA), sous certaines conditions strictes. Les modalités de ce recouvrement incluent la nécessité de conclure une convention spécifique, respectant des critères précis tels qu’un montant minimal de collecte, une durée minimale de mise en œuvre, des frais reflétant les coûts réels, et un délai de préavis pour dénoncer la convention. Ce transfert ne pourra être mis en œuvre avant 2026, laissant les OPCO responsables de la collecte jusqu’en 2025.
Mesures Relatives aux Arrêts de Travail
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 introduit des changements significatifs en ce qui concerne les arrêts de travail. Découvrez les ajustements apportés pour garantir une meilleure prise en charge des patients et aligner les droits des femmes dans certaines situations particulières.
Limitation de la durée des arrêts de travail en télémédecine
La LFSS 2024 établit une limite à la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine. Désormais, ces arrêts ne pourront excéder trois jours, que ce soit pour une nouvelle prescription ou pour une prolongation. Cette mesure vise à favoriser un suivi médical en personne pour des arrêts plus longs, assurant ainsi une prise en charge optimale des patients. Cependant, des exceptions sont prévues si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ou si le patient est dans l’impossibilité de consulter un professionnel en personne. Les arrêts ne respectant pas ces conditions ne seront pas éligibles pour le versement des IJSS au-delà des trois premiers jours, et cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
Versement des IJSS sans délai de carence pour l’interruption médicale de grossesse
Par ailleurs, la LFSS 2024 prévoit une modification importante pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse. Ces femmes pourront désormais recevoir les IJSS maladie sans aucun délai de carence, alignant ainsi leurs droits sur ceux des femmes ayant subi une fausse couche. Cette suppression du délai de carence devrait être effective au plus tard le 1er juillet 2024, conformément à un décret à venir.
Changement pour les Groupements d’Employeur dans l’Effectif « Sécurité Sociale »
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 apporte des modifications substantielles dans le calcul de l’effectif « sécurité sociale » des groupements d’employeurs. Cette réforme, entrant en vigueur à une date définie par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, vise à ajuster la manière dont les salariés des groupements d’employeurs sont comptabilisés dans leur effectif.
Modification du décompte des salariés mis à disposition
Actuellement, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas inclus dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’effectif « sécurité sociale ». Ils sont décomptés dans l’effectif de leur employeur direct, à savoir le groupement d’employeurs. Cette règle a pour conséquence d’augmenter l’effectif des groupements d’employeurs, impactant ainsi leurs obligations, notamment en matière de cotisations sociales.
Réforme du décompte dans l’effectif « sécurité sociale »
La LFSS 2024 prévoit une réforme substantielle dans le décompte de ces salariés. Dorénavant, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne seront plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » du groupement, à l’exception des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Inclusion dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Ces salariés seront désormais inclus dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice, proportionnellement à leur temps de travail. Cependant, cette inclusion ne s’appliquera pas à l’effectif définissant le mode de calcul de la tarification AT/MP.
Reconduction du Régime de Faveur sur les Frais de Transport Domicile-Travail
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 prévoit la reconduction du régime de faveur pour l’année 2024, concernant les dispositifs de prime transport, prime carburant et forfait de mobilité durable. Découvrez les ajustements apportés aux montants et aux exonérations, visant à encourager les modes de transport alternatifs et à alléger la charge financière des travailleurs.
Montants reconduits pour 2024
Pour l’année 2024, le régime de faveur prévoit des montants spécifiques pour les dispositifs de prime transport, prime carburant et forfait de mobilité durable. Ces montants sont fixés à 700 euros par an (900 € dans les DOM) pour la prime transport et/ou le forfait mobilité durable, ainsi que 400 euros par an (600 € dans les DOM) pour la prime carburant, qui constitue une composante de la prime transport.
Exonération des frais de transport public
Par ailleurs, la loi offre une exonération de cotisations pour la prise en charge des frais de transport public au-delà de la prise en charge obligatoire. Cette exonération s’applique dans la limite de 25% du prix de l’abonnement, offrant ainsi un avantage financier supplémentaire pour les employés utilisant les transports publics.
En conclusion, la LFSS 2024 impacte significativement la gestion de la paie en introduisant des ajustements dans le calcul des cotisations, en modifiant les conditions des arrêts de travail, en réformant le décompte des salariés pour les groupements d’employeurs, et en reconduisant le régime de faveur sur les frais de transport domicile-travail. Les entreprises doivent rester vigilantes et s’adapter à ces changements pour assurer une gestion de la paie conforme aux nouvelles dispositions législatives.
Sources :
