Afin d’accompagner les entreprises adaptées (EA) dans leur changement, un fonds d’accompagnement à la transformation vient d’être mobilisé (FATEA).
Le présent appel à projets s’inscrit dans cette même logique. Il vise ainsi à sécuriser l’emploi existant et soutenir la création d’emplois inclusifs en soutenant le développement commercial et l’investissement nécessaires à la croissance de l’activité. Il poursuit également l’appui à la transformation souhaitée en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer la fonction RH et l’accompagnement des salariés des EA.
Le FATEA constitue un appui/outil supplémentaire de l’Etat en complément du plan de relance. Le FATEA contribue ainsi à la pleine reconnaissance de l’entreprise adaptée à la fois en tant qu’actrice de la lutte contre le chômage de longue durée préparant l’employabilité et les compétences des personnes reconnues travailleurs handicapés en difficulté d’accès sur le marché du travail, qu’actrice économique des territoires et filières, partenaire des entreprises, proposant des produits et prestations compétitifs et attractifs.
Dans ce cadre, le budget dédié au FATEA s’élève en 2021 à 12,69 M€.
L’objectif est de créer un effet levier en complément d’autres financements, et de confirmer la trajectoire de croissance révisée pour les entreprises adaptées afin de permettre la mise en emploi de 50 000 travailleurs reconnus handicapés d’ici 2022.
Pour assurer le déploiement de la réforme dans tous ses aspects, ce fonds permettra d’agir sur plusieurs axes :
• Axe d’intervention prioritaire n°1 : soutenir le développement du volume d’affaire dans les entreprises adaptées : soutien à l’investissement productif, ingénierie financière (prospection financière et montage de tours de table financiers), stratégie marketing, prospection commerciale, appui à la réponse individuelle ou collective aux achats inclusifs (commande publique ou privée avec ou sans clauses sociales) en lien avec toutes les filières favorisant les synergies entre les EA elles-mêmes et avec les autres entreprises du milieu ordinaire de travail (point B1) ;
• Axe d’intervention prioritaire n°2 : créer et professionnaliser la fonction RH mutualisée entre entreprises adaptées, en particulier via la création d’emplois partagés. Cet axe vise à doter ou consolider les ressources humaines dédiées à l’ingénierie de parcours des salariés reconnus travailleurs handicapés (développement de la formation ou constitution d’un vivier par exemple). Ces ressources humaines partagées pourront mobiliser la prestation d’ingénierie de projet formation du PIC EA pour les EA engagées dans les expérimentions. (Point B2) ;
• Axe d’intervention prioritaire n°3 : créer des emplois de façon ciblée dans les entreprises adaptées : création d’activité dans des territoires peu ou pas dotés en entreprises adaptées (EA nouvelles, EATT, EA en établissement pénitentiaire) (point C). Les projets soutenus au titre de l’appel à projets FATEA 2021 devront s’inscrire dans au moins l’un de ces trois axes d’intervention prioritaires. Les autres projets pourront être accompagnés en fonction des crédits disponibles après instruction des projets relevant des axes prioritaires.
Entreprises concernées :
- Les entreprises adaptées de travail temporaire ;
- Les EA porteuses d’un projet de mutualisation ;
- Les EA porteuses d’un projet d’implantation d’une activité en établissement pénitentiaire ;
- Les EA n’ayant pas sollicité de FATEA en 2020 au titre de l’axe 2 et les EA ayant sollicité le FATEA en 2020 mais portant un nouveau projet.
Appel à candidatures
Les entreprises adaptées sont invitées à déposer leurs candidatures dès le 9 août. Le formulaire « démarches simplifiées » sera accessible à partir du lien ci-dessous : https://travailemploi.gouv.fr/FATEA-AP2021/
Modalités de financement
Il s’agit d’une aide forfaitaire destinée à l’accompagnement de travailleurs handicapés intérimaires. L’aide à l’accompagnement est une aide d’État relevant du régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés.
Les EATT devront justifier et démontrer que les coûts que représentent l’accompagnement de ces personnes, et principalement les heures passées à accompagner leurs salariés en mise à disposition, et les coûts attachés à la formation de ces accompagnants, s’élèvent bien au montant de l’aide fixé par arrêté au titre de l’année.
