Le solde de tout compte est un document qui énumère les différentes sommes perçues par le salarié lorsqu’il quitte définitivement une entreprise.
L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié ce document contre reçu à la fin de son contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte, une signature obligatoire ?
L’employeur est tenu de remettre ce document avant la fin du contrat de travail. La salarié sortant a le choix de signer ou pas ce document. En fonction de ce choix, les possibilités de contestations varient.
En effet, signer le document a un effet libératoire pour l’employeur. Le salarié reconnait donc par-là avoir perçu les sommes indiquées sur le document. Il dispose alors de 6 mois pour contester le solde s’il estime qu’il y a un oubli ou une erreur dans de calcul.
Il est également dans son bon droit de ne pas signer, la loi n’oblige pas le salarié à signer le document.
Si tel est le cas, le salarié dispose d’un délai allant jusqu’à 3 ans pour contester certains éléments.
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