L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en février 2020 portant sur les cadres a été étendu en septembre dernier. Revenons ensemble plus en détail sur les points évoqués.
Notion socle de l’encadrement
Le texte définit plus clairement les critères caractérisant les salariés de l’encadrement, avec les notions suivantes :
- Fonction à caractère intellectuel prédominant
- Déterminé par un diplôme d’enseignement supérieur ou une expérience reconnue
- Fonction induisant l’action d’autres salariés
- Une Marge suffisante d’initiative ou d’autonomie
- Réelle responsabilité pour la bonne marche et le développement de l’entreprise
Chaque branche garde toutefois la possibilité de définir ses propres critères le cas échéant.
Délégation de pouvoir
Le chef d’entreprise peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur, et donc engage la responsabilité pénale de ce dernier.
A ce titre, l’ANI rappelle que procéder à cette délégation par un écrit clairement circonscrit permet de sécuriser autant l’employeur que le salarié. L’employeur doit également s’assurer que le délégataire a les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ainsi que les moyens de l’exercer.
Enfin, il est encouragé à proposer aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales à son encontre.
Certificat « CléA manager »
L’importance de la formation managériale est rappelée dans l’accord en prévoyant la création d’un certificat de formation dédiée : « CléA manager » et en encourageant les bilans de compétences.
Egalité homme-femme
Un volet est dédié à la lutte contre les inégalités salariales et l’accès aux responsabilités, en proposant par exemple l’instauration d’un principe de candidatures mixtes pour toute procédure de recrutement et promotion internes.
Rappels et confirmation des ANI précédents sur l’encadrement
Le texte réaffirme également l’application de certains ANI concernant le versement de la contribution à l’APEC de 0.06%, ainsi que l’ANI du 17/11/2017 sur la prévoyance des cadres (cotisation d’au moins 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de sécurité sociale).
Il réaffirme également des sujets liés à l’éthique professionnelle comme la liberté d’expression des opinions et le droit de retrait, et invite à adopter des chartes éthiques et mettre en place des espaces de dialogue.
L’accord rappelle enfin les principes de droit à la déconnexion, de l’entretien annuel pour évoquer la charge de travail et l’encadrement du forfait jour.
Source : Accord national interprofessionnel du 28 février 2020
