Rappel de la loi : Pour tous les salariés en poste avant le 7 mars 2014, les entreprises avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer les entretiens bilans, aussi appelés « Etats des lieux ».
En raison de l’épidémie de COVID-19, cette date a été repoussée au 31 décembre 2020, sans nouveau report possible.
L’entretien professionnel tous les deux ans
Tous les 2 ans, l’employeur est tenu de réaliser un entretien professionnel pour tous ses salariés, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance etc.). Cet entretien professionnel a pour but d’envisager avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification, d’emploi et de formation et permet également une validation des acquis de l’expérience.
Cet entretien est également à réaliser lorsque le salarié reprend une activité à la suite d’une longue période d’absence comme un congé maternité par exemple, selon l’article L. 6315-1 du Code du travail.
L’entretien bilan des 6 ans
Cet entretien bilan concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’entretien professionnel, tous les 6 ans, prend la forme d’un bilan récapitulatif de l’évolution du salarié. Ce point permet de vérifier que le salarié a bénéficié d’entretiens professionnels dans la période des 6 ans précédents mais également de certaines autres actions tels que le suivi d’une formation non obligatoire, le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle, l’acquisition d’un élément de certification professionnelle.
La progression professionnelle, selon la norme de 2014, est évaluée au niveau professionnel et au niveau collectif et comprend :
- Une progression verticale au niveau hiérarchique ;
- Une progression horizontale, en termes de responsabilité ou de changement de métier.
Ces entretiens sont à la responsabilité de l’employeur. De ce fait, suite à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 les entreprises bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser leurs obligations, et pour ce faire, deux possibilités existent :
- Appliquer les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 qui implique que le salarié a bénéficié d’entretiens professionnels tous les deux ans et une formation dite non obligatoires ;
- Appliquer les dispositions de la loi sur la formation professionnelle de 2014 qui implique que le salarié a bénéficié d’entretiens professionnels tous les deux ans et deux sur trois des actions citées précédemment (formation, éléments certifiants, progression salariale ou professionnelle).
Ces alternatives seront donc à prendre de façon individuelle selon les salariés, et sont à mettre en place uniquement sur les entretiens bilans qui devaient avoir lieux en 2020.
Entretiens professionnels : les sanctions
Une sanction à destination des entreprises d’au moins 50 salariés étaient de prévoir un abondement du CPF (Compte Personnel de Formation) de 3000€ du salarié en cas de non-respect de cette obligation. Cette sanction a été suspendue du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Ces abondements ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans le cas de non-respect des obligations, et devront être effectués, dans le cadre de la formation professionnelle, avant le 1er mars 2021.
Au sujet du CPF, nous en profitons ici pour vous rappeler que si vous n’avez pas créer votre compte vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour le faire, le délai initial devait se terminer en décembre 2020 mais étant donné le faible taux de salariés ayant transformé leur DIF en CPF la ministre a pris la décision d’étendre de 6 mois la possibilité de création de son compte t du transfert de son DIF. Inscription possible depuis le lien : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
