L’entretien préalable de licenciement est une étape clé dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique. Le respect des délais légaux entre la convocation et la tenue de cet entretien est crucial pour éviter toute irrégularité qui pourrait entraîner des conséquences financières pour l’employeur.
Qu’est-ce que l’Entretien Préalable ?
L’entretien préalable est une procédure formelle à suivre avant toute décision de licenciement. Il permet au salarié d’expliquer sa situation avant que l’employeur ne prenne une décision définitive. La convocation à cet entretien est la première étape, et elle doit être effectuée conformément aux règles du Code du travail.
La Convocation à l’Entretien Préalable
La convocation à l’entretien préalable doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, dans certains cas, par remise en main propre contre décharge. Cette dernière option permet de prouver que le salarié a bien été informé, ce qui est essentiel en cas de litige.
L’Entretien : le Délai Minimum de 5 Jours Ouvrables
Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est un élément déterminant de la procédure. Selon l’article L. 1232-2 du Code du travail, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté. Ce délai commence à courir dès le jour suivant la première présentation de la lettre de convocation. Il est important de noter que seuls les jours ouvrables sont pris en compte. Les dimanches et jours fériés sont exclus du calcul.
Exemple Pratique
Supposons qu’une lettre de convocation soit remise au salarié un vendredi. Le premier jour ouvrable suivant est donc le lundi. À partir de ce moment, l’employeur doit attendre au moins 5 jours ouvrables pour organiser l’entretien, sans compter le jour de la remise de la lettre.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 mars 2025, une salariée avait été convoquée un vendredi 22 décembre. La salariée avait récupéré la lettre le samedi 23 décembre. Le dimanche 24 et le lundi 25 décembre, jours non ouvrables, ne devaient pas être comptés dans le délai. L’entretien avait été programmé pour le 29 décembre, ce qui a été jugé trop rapide, car le délai de 5 jours n’avait pas été respecté. L’employeur a dû indemniser la salariée de 2 100 euros pour cette irrégularité.
Le Délai Réduit en Cas de Licenciement pour Motif Économique
Dans les cas de licenciement pour motif économique, le délai minimum est réduit à 2 jours seulement. Cette exception doit être scrupuleusement respectée par l’employeur afin d’éviter des sanctions. Toutefois, dans tous les cas, le respect des délais reste essentiel pour garantir la validité de la procédure.
Importance d’une Bonne Gestion des Délais
Un retard dans la convocation peut nuire à l’intégrité de la procédure de licenciement. C’est pourquoi il est essentiel pour l’employeur de bien gérer les délai de convocation et d’éviter toute erreur dans le calcul des jours ouvrables. Pour aider les entreprises, il existe des outils comme des tableaux de calcul qui permettent de déterminer précisément le moment où l’entretien peut être programmé après la présentation de la convocation.
Conclusion
Respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est un impératif légal pour l’employeur. Tout manquement à cette règle peut entraîner des conséquences juridiques, comme le paiement d’indemnités à la victime d’une irrégularité de procédure. L’utilisation de tableaux de calcul et de modèles de convocation peut faciliter cette gestion et assurer le respect des délais.
L’employeur doit aussi garder à l’esprit que des outils de gestion des ressources humaines (SIRH) peuvent optimiser la gestion de ces démarches administratives, en automatisant les calculs et en veillant à ce que chaque étape soit réalisée dans le respect des délais légaux.
