La période de déclaration et de recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est arrivée, et cela se fait à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril. Pour les entreprises assujetties, cette formalité est exigible le 6 ou le 15 mai, en fonction de leur situation. Voici un aperçu des éléments essentiels à connaître pour faciliter vos démarches.
La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés
La déclaration et le recouvrement de la contribution à l’AGEFIPH sont gérés par l’URSSAF. Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN, indépendamment de leur effectif. Cette déclaration est mensuelle et le statut de travailleur handicapé est renseigné via la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 », incluant plusieurs catégories telles que :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, etc.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés
Seules les entreprises comptant 20 salariés et plus établissent une déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi, fixée à 6 % de leur effectif moyen annuel. La DOETH et le paiement de la contribution sont effectués via la DSN d’avril, exigible le 6 ou le 15 mai 2024, selon le cas.
Pour remplir cette déclaration, l’URSSAF a envoyé, au plus tard le 15 mars 2024, les données suivantes :
- L’effectif assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés.
- L’effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise, hors salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.
- L’effectif de salariés relevant d’un emploi nécessitant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
Si le seuil de 6 % de l’effectif moyen annuel n’est pas respecté, les montants de la contribution AGEFIPH doivent être déclarés dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », incluant les différentes catégories de contributions.
Il est également essentiel de déclarer le montant de la contribution réelle due dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », rubrique « Montant d’assiette – S21.G00.23.004 ».
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Pour les entreprises en quête d’une gestion efficace de leur déclaration et de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, une solution SIRH & paie peut se révéler précieuse. En intégrant les données requises et en facilitant le processus de déclaration, elle simplifie les tâches administratives et assure la conformité aux réglementations en vigueur.
En résumé, la DSN d’avril 2024 constitue une étape cruciale pour les entreprises en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. En suivant ces directives et en utilisant les outils appropriés, vous pouvez effectuer vos déclarations en toute sérénité, en garantissant la conformité et le respect des obligations légales.
Source :
https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-OETH.pdf
