Droit à la déconnexion : quelles règles doit respecter l’entreprise ?

• Plus de 2 cadres français sur 3 utiliseraient leurs outils numériques professionnels le soir et le week-end;
• Parallèlement, 23% des entreprises ont créé une charte de bonnes pratiques;
• 16% des entreprises ont mis en place des règles de non-utilisation des outils numériques (OpinionWay).

Et vous, appliquez-vous le droit à la déconnexion dans votre entreprise ?

Droit à la déconnexion : définition

Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1^er janvier 2017 dans la loi El Khomri (loi Travail). Il est inscrit à l’article L. 2242-17 alinéa 7 du Code du travail.

En quoi consiste le droit à la déconnexion ? Il s’agit du droit du salarié à se déconnecter des outils numériques professionnels et à ne pas être contacté en dehors des heures de travail habituelles.     

Ce principe légal vise à encadrer l’utilisation des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) professionnelles par les salariés de façon à protéger le temps de repos/congé et ainsi préserver l’équilibre des salariés entre vie privée et vie professionnelle.

Qu’entend-on par outils professionnels ? Il s’agit à la fois des outils physiques de l’entreprise (ordinateurs, tablettes, téléphones portables) et des outils en ligne comme les outils collaboratifs, le mail ou encore les différents logiciels.    

Modalités d’exercices et objectifs du droit à la déconnexion 

Les modalités d’exercice

Les modalités d’exercice ne sont pas définies dans le Code du travail.

Il incombe aux entreprises le devoir d’élaborer des instruments de régulation. Comment ?

Effectif de l’entreprise	Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Entreprise de plus de 50 salariés	par un accord employeur/salarié dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ou dans la limite de 4 ans si l’accord prévoit une périodicité.
Entreprise de plus de 11 salariés ou à défaut d’accord collectif	l’entreprise élabore une charte de droit à la déconnexion après avis du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel (DP). Celle-ci sera également communiquée auprès des salariés.

Il est également recommandé de communiquer auprès de l’inspection du travail si la charte est sanctionnable et de faire une déclaration auprès de la CNIL si l’on étudie l’usage des TIC .La clé de voûte pour établir un encadrement du droit à la déconnexion demeure le respect du temps de travail et la définition claire de ce qu’est la « connexion ». S’ajoute ensuite la nécessité de définir le caractère exceptionnel et le degré d’urgence des situations qui conduiront à une « reconnexion » du collaborateur.

Objectifs d’une charte sur le droit à la déconnexion

Une charte sur le droit de la connexion a le mérite de prémunir du phénomène d’« hyper connexion » et d’instaurer de bonnes pratiques. 

Plus largement, c’est l’amélioration de la communication et de la qualité des échanges qui en bénéficieront :

• diminution de la surcharge informationnelle, cognitive et mentale, 
• éviter le présentéisme numérique et l’utilisation abusive, 
• promouvoir les échanges directs.

Sanction en cas de non-respect du droit à la déconnexion

Le Code du travail ne prévoit aucune sanction pour l’employeur qui n’a pas mis en œuvre des dispositions légales sur le droit à la déconnexion.

Toutefois, l’employeur peut être mis en cause pour deux raisons  :

• Obligation de négocier sur le droit à la déconnexion : 
  • En cas d’absence de procès-verbal de désaccord, il peut être sanctionné d’une pénalité financière égale à 1% maximum de la masse salariale. 
  • En cas de refus de négocier, il peut être sanctionné pénalement d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€.
• Si le droit à la déconnexion est enfreint, les salariés peuvent porter plainte pour non-respect du repos (hebdomadaire ou mensuel) voir pour harcèlement moral.

Sur le court terme, le défi est de décliner ce droit, encore récent, en mesures concrètes dans un contexte d’état d’urgence sanitaire où le renforcement du recours au télétravail est requis. Sur le long terme, le défi est d’encadrer un mode d’organisation et de réalisation de travail qui, hypothétiquement, sera généralisé.

Respect du droit à la déconnexion : quelles actions à mettre en place ?

Pour respecter ce droit des salariés, les entreprises peuvent mettre en œuvre des modalités pratiques comme, par exemple :

• Interdiction de connexion sur certaines plages de temps.
• Dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail.
• Contrôler les connexions à distance de la messagerie durant certaines plages horaires.
• Consignes de ne pas répondre aux mails ou appels en dehors de ses heures habituelles de travail, de ses congés et de ses temps de repos.
• Paramétrer le gestionnaire d’absence sur messagerie (et indiquer un contact en cas d’urgence).
• Utiliser les courriels différés.
• Laisser les outils de communication professionnels sur le lieu de travail selon certaines conditions.
• Organiser des formations sur les modalités et règles de l’accord et de la charte.
• Proposer un accompagnement personnalisé à l’usage raisonné et équilibré des NTIC.
• Former / sensibiliser sur l’utilisation raisonnée et équilibrée (pertinences des destinataires, utiliser avec modération CC, CCI et « Répondre à tous », signaler le caractère non impératif d’une réponse immédiate).
• Instaurer une journée de travail sans courriel (ou sans courriel interne).
• Intégrer l’usage professionnel des outils dans l’entretien annuel d’évaluation.
• Sonder les salariés sur leur perception de l’usage des outils numériques.
• Enquêter/ faire un bilan de la volumétrie de l’usage numérique.
• Évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés.

La France est pionnière en matière de droit à la déconnexion avec la Belgique, l’Espagne et l’Italie. Le Parlement Européen a demandé à la Commission Européenne, par une résolution datée du 21 janvier 2021, de proposer un cadre légal et de le reconnaitre comme un droit fondamental.

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