L’activité partielle : dans quels cas ?
L’activité partielle, plus connue sous le terme de « chômage partiel » ou « chômage technique », est encadrée par plusieurs cas de recours. Les salariés concernés par une perte de salaire sont alors indemnisés par l’employeur.
Ainsi, pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à ce dispositif s’il justifie un des motifs suivants :
- Conjoncture économique ;
- Difficultés d’approvisionnement ;
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple).
L’activité partielle peut se présenter sous la forme d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail, ou d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Les démarches administratives à effectuer
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l’activité partielle ;
- Catégories professionnelles et activités concernées ;
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
La demande doit préciser le motif justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, et le nombre de salariés concernés.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique, et obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
L’employeur doit verser au salarié, depuis le 1er juillet 2021, une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée sur décision de l’employeur), soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.
Pour les entreprises fermées pour mesures sanitaires, l’indemnité versée au salarié s’élève à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire, et le plafond est de 33,01 € par heure chômée.
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du Pass sanitaire
Le Ministère du Travail a précisé au cours du mois de septembre qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire.
Lorsqu’un salarié d’une entreprise soumise à l’obligation du pass sanitaire ne dispose pas d’un pass sanitaire valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu. Mais l’absence de pass sanitaire n’est pas un motif permettant le recours à l’activité partielle. S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, l’entreprise doit lui notifier, le jour même, et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération. La suspension du contrat cesse lorsque le salarié présente un pass sanitaire valide.
Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre son maintien en activité, comme l’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire, ou voir si son activité est éligible au télétravail. La loi n’impose néanmoins pas à l’employeur soumis à la réglementation du pass sanitaire, de placer le salarié, qui ne présente pas de pass sanitaire valide, sur un autre poste de travail. Au même titre, aucune obligation de reclassement du salarié n’est imposée à l’employeur.
Mais si aucune solution n’est trouvée, l’activité partielle ne peut pas être une réponse à l’absence de pass sanitaire valide et à la suspension du contrat de travail.
De plus, la fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif recevable de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le seul fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire. Il en est de même si l’entreprise décide volontairement de fermer totalement ou partiellement l’entreprise pour des raisons de rentabilité économique ou de difficultés de recrutement.
Toutefois, indépendamment de la question du pass sanitaire, si la situation économique de l’entreprise se dégrade fortement et que l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle pourra justifier du dispositif de l’activité partielle au motif « conjoncture économique ».
Sources : service-public.fr, legisocial.fr, editions-tissot.fr
