Comme nous avons eu l’occasion de le voir lors d’une précédente Nov’Actu, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Dans la continuité de celle-ci, ce nouvel article vise à présenter le principe de déclaration des effectifs portés en DSN.
Cependant, pour information, le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 ne rend plus obligatoire la déclaration de l’effectif via la DSN (à compter du 1er janvier 2018). En effet, le calcul de l’effectif sera désormais réalisé par l’ACOSS à partir des données individuelles véhiculées en DSN.
Toutefois, en vue de sécuriser l’entrée future en DSN du secteur public et du secteur maritime, la poursuite de la transmission des effectifs est souhaitée de façon systématique pour ces secteurs.
Deux rubriques sont concernées par la déclaration des effectifs dans le cahier technique :
- L’« Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre » (S21.G00.06.009) : cet effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Effectifs mensuels qui, on le rappelle, prend en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail lors du dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents au prorata de leur temps de présence sur le mois. (appliqué le calcul URSSAF des effectifs)
- L’« Effectif de fin de période déclarée de l’établissement » (S21.G00.11.008) : cet effectif correspond au nombre de salariés de l’établissement d’affectation en fin de période déclarée. Le mode de calcul reste inchangé par rapport à ce qui est actuellement réalisé en DUCS.
Rappel :
Pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de reproduire la méthode de calcul suivie en DUCS, voici un rappel :
Chaque salarié compte pour un, indépendamment de sa durée de travail.
Sont exclus du calcul de l’effectif fin de mois :
- les apprentis ;
- les intérimaires pour les entreprises utilisatrices ;
- les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
- les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre leur verse une rémunération ;
- les salariés percevant des sommes après la rupture de leur contrat de travail ;
- les VRP multicartes ;
- les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Cas particuliers
- Effectif de fin de période en situation de fractionnement
Pour répondre au besoin des entreprises à multi-échéances (cas spécifique dans lequel un établissement a plusieurs dates d’exigibilité car il paie les salariés à des dates différentes), le système DSN permet le recours au fractionnement des déclarations.
Pour un établissement en situation de fractionnement, l’effectif porté dans la rubrique (S21.G00.11.008, » Effectif de fin de période déclarée de l’établissement « ) doit comprendre uniquement les salariés de la fraction déclarée.
- Effectif de fin de période pour les entreprises mixtes (régime général et régime agricole)
Chaque DSN mensuelle ou fraction de DSN mensuelle émise par une entreprise mixte doit être qualifiée du régime de protection sociale dont relèvent les salariés déclarés, à travers l’utilisation de la rubrique S20.G00.05.008. Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le régime de protection sociale des salariés déclarés.
Si la DSN concerne le régime général (S20.G00.05.008 =’03’), seuls les effectifs affiliés au régime général doivent être pris en compte.
- Effectif de fin de période pour les entreprises n’ayant pas totalement basculé en DSN
Dans les cas exceptionnels où l’entreprise ne serait pas totalement basculée en DSN mais qu’une partie resterait en DUCS (cas des entreprises multi-établissements et des ETT n’ayant basculé que pour une population), il ne faut renseigner que les effectifs déclarés en DSN dans la rubrique relative aux effectifs fin de période de l’établissement (S20.G00.11.008).
En savoir plus :
Consultez notre article complémentaire : Liens entre GTA, Paie et DSN : quels sont les enjeux ?
