Contexte d’emploi des travailleurs handicapés dans un ESAT
En premier lieu, il faut rappeler qu’un ESAT (Établissement et Service D’aide par le Travail) permet, à des personnes en situation de handicap, d’exercer une activité à caractère professionnel et de bénéficier d’un accompagnement médico-social et éducatif. Les ESAT sont soumis aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Le salarié exerce son activité dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. En contrepartie, il perçoit une rémunération garantie qui est financée pour partie par l’Etat et de l’autre par l’ESAT. La rémunération est indexée à son temps d’activité, en cas d’activité partielle, la rémunération sera réduite proportionnellement.
Pour la part financée par l’Etat, il s’agit de l’aide au poste qui est versée pour chaque personne en situation de handicap. L’aide est perçue directement par l’établissement mais elle doit être précisée sur le bulletin de chaque personne.
Il y a un troisième intervenant, qui est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dont la mission est la mise à disposition auprès de l’ESAT d’un extranet pour la saisie et le suivi des dossiers individuels des travailleurs handicapés. La DSN permet l’alimentation du dispositif de gestion des aides au poste.
Déclaration en DSN
Dans le cadre de la déclaration DSN, il faut respecter différentes consignes spécifiques. Elles concernent aussi bien le régime général que le régime agricole.Tout d’abord dans le bloc contrat de travail S21.G00.40 – Contrat, il faut indiquer une nature de contrat dans la rubrique DSN S21.G00.40.007 – Nature du contrat avec la valeur « 70 – contrat de soutien et d’aide par le travail »
Ensuite la déclaration de la rémunération doit être faite sur la totalité du salaire sans distinction de la part ESAT et la part d’aide au poste versée par l’Etat dans les blocs :
- de cotisations agrégées S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due et S21.G00.23-Cotisations agrégées
- de cotisations nominatives S21.G00.78 – Base assujettie, S21.G00.81 – Cotisation individuelle, et S21.G00.51 – Rémunération S21.G00.51
Enfin pour les primes bloc S21.G00.52 – Primes, gratifications, indemnités, c’est ici que doit être renseigné le montant de l’aide au poste « 039 – complément de rémunération à la charge de l’Etat.
Source :
Fiche DSN n° 1884 : Déclaration en DSN d’un travailleur handicapé relevant d’un ESAT et de l’aide au poste versée par l’Etat (custhelp.com)
