Depuis la loi avenir professionnel du 1er janvier 2019 (Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, Jo du 30) qui a réformé le financement de la formation professionnelle, à titre transitoire, dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO (Opérateurs de compétences). Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020.
Cette loi a mis en place 3 contributions pour financer la formation professionnelle :
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II, JO du 30) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont sont redevables les employeurs de 250 salariés et plus qui n’ont pas suffisamment d’alternants à l’effectif (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, F, JO du 30);
- la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II et III-F, JO du 30).
Elles seront versées à l’URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Il est prévu qu’il n’y aura plus de décalage de paiement à compter de 2021 au plus tard. Pour les années 2019-2020, il est mis en place un calendrier transitoire.
À titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations 2019, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié). Toutefois, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, elle, reste due (hors dispositions particulières qui s’appliquent à l’Alsace-Moselle).
Au titre de cette année 2019, le recouvrement des contributions dues sera assuré par les opérateurs de compétences (OPCO). Les employeurs de 11 salariés et plus devront s’acquitter d’un acompte de 75 % de la masse salariale de 2018 (en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2019) au titre de leur contribution à la formation avant cette date du 15 septembre. Le solde de la contribution devra être versé avant le 1er mars 2020.
Attention : Pour l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle par 2 acomptes :
- un de 40 % du montant dû à verser avant le 1er mars 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, V, A, 1°, JO du 30) ;
- un 35 % qui devra être versé avant 15 septembre 2020.
Le solde sera à payer avant le 1er mars 2021. L’assiette de ces acomptes est la masse salariale de 2019 (en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020).
