Bulletin de paie simplifié : une évolution légale
L’employeur remet un bulletin de salaire au salarié pour justifier du paiement de ses heures de travail. Strictement encadré par la loi, le bulletin doit y faire figurer des mentions obligatoires et refléter la situation du salarié en paie.
Le gouvernement a lancé un chantier de simplification des relations entre entreprises et administrations en 2013, dont l’un des volets était le bulletin de paie simplifié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est devenu obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif.
Le visuel du bulletin de paie simplifié est ainsi modifié :
- Mise en évidence des salaires bruts et nets ;
- Regroupement ou suppression de rubriques pour réduire le nombre de lignes.
Enfin, les rubriques liées au prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, doivent figurer le bulletin de paie simplifié.
Modifications des rubriques sur le bulletin de paie simplifié
Les rubriques regroupées : cotisations et contributions sociales
1- Les cotisations sociales sont regroupées par type de risque (maladie, AT/MP, retraite, famille et chômage).
2- Toutes les contributions dues par l’employeur sont regroupées sur une seule et même ligne :
- La contribution due au titre du FNAL (au taux de 0,10 % ou de 0,50 % ou selon un taux éventuellement dérogatoire) ;
- La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
- Le forfait social ;
- La contribution de 50 % sur les indemnités versées lors d’une mise à la retraite par l’employeur ;
- La contribution au dialogue social ;
- La contribution versement de transport ;
- La taxe d’apprentissage ;
- La participation employeur à l’effort construction ;
- La participation patronale à la formation continue (y compris celle qui est due au titre des contrats CDD).
Les rubriques ajoutées sur le bulletin de salaire clarifié
Les allègements de cotisations avant total des cotisations
Dans cette zone doivent être indiquées les allègements de cotisations hors celle qui correspond à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.
Les allègements de cotisations après le net à payer
Dans cette zone figurent tous les allègements de cotisations, y compris cette fois, celle correspondant à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.
Total versé par l’employeur
Cette zone correspond au salaire brut augmenté des charges et taxes patronales et diminué des réductions et allègements de cotisations.
Selon l’article R3243-1, certains éléments seraient également à prendre en compte :
- La participation patronale aux frais de transports collectifs ;
- La participation patronale aux frais de transports personnels (comme les indemnités kilométriques vélo ou voiture).
Certains éléments sont à la charge de l’employeur mais non intégrés actuellement dans cette zone :
- Les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales ;
- Des remboursements de frais professionnels ;
- La part patronale des titres restaurant.
Rubrique liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
La suppression des cotisations chômage salariale et la suppression des cotisations salariale d’assurance maladie a généré la création d’une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».
Cette nouvelle zone indique le gain généré par la suppression des cotisations pour chaque salarié en dépit de l’augmentation de la CSG.
La mise en œuvre du PAS sur le bulletin de paie simplifié
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), de nouvelles rubriques ont été créées sur le bulletin de paie simplifié :
- le net à payer avant impôt;
- le type de taux : personnalisé, individualisé ou neutre ;
- la base : correspondant au salaire net imposable;
- le montant de l’impôt à prélever ;
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