La convention collective CCN 66, relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, s’applique à un large éventail d’entreprises et d’organisations du secteur social et médico-social. Ce guide complet est conçu pour aider les DRH et les responsables paie à naviguer dans les complexités de cette convention collective et à garantir que leurs employés bénéficient des conditions de travail et de rémunération adéquates.
Champ d’application
La convention collective 66 s’applique aux entreprises et organismes qui opèrent dans les domaines suivants :
- Protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse
- Aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale
- Soins à caractère médico-social
- Personnes âgées handicapées
- Formation en travail social
- Accueil des enfants handicapés
- Accueil des enfants en difficulté
Salariés concernés
La convention collective 66 s’applique à tous les salariés des entreprises et organismes mentionnés ci-dessus, y compris :
- Personnel non-cadre d’administration et de gestion
- Personnel éducatif, pédagogique et social
- Personnel paramédical
- Personnel des services généraux
- Cadres
Avantages et particularités
La convention collective 66 offre des avantages et des particularités qui distinguent les salariés du secteur social et médico-social, notamment :
- Rémunération : La convention collective 66 prévoit une grille de salaires basée sur un coefficient hiérarchique et une valeur du point. Des primes et indemnités spécifiques à la profession sont également prévues. (En s’avoir plus sur la gestion de la paie)
- Congés payés : Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Des congés pour ancienneté et des congés trimestriels sont également prévus.
- Congés exceptionnels : Des congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés, plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.
- Arrêt maladie et congé maternité : La convention collective 66 prévoit un maintien de salaire plus favorable que le Code du travail en cas d’arrêt maladie. Le congé maternité est maintenu à 100% du salaire net pendant toute sa durée.
- Travail de nuit : La durée maximale du travail de nuit est de 10 heures, pouvant être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales.
- Rupture du contrat de travail : Des délais de préavis plus longs que le Code du travail sont prévus en cas de licenciement ou de démission. Les salariés peuvent également prendre des heures pour recherche d’emploi pendant leur préavis.
Tableau récapitulatif des avantages
| Avantage | Convention Collective 66 | Code du Travail |
|---|---|---|
| Salaires minimums | Grille de salaires basée sur coefficient hiérarchique et valeur du point | Salaire minimum légal (SMIC) |
| Primes et indemnités | Spécifiques à la profession | Non prévues |
| Congés payés | 2,5 jours par mois de travail effectif (30 jours ouvrables par an) | 2,5 jours par mois de travail effectif (30 jours ouvrables par an) |
| Congés pour ancienneté | 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté (limités à 6 jours) | Non prévus |
| Congés trimestriels | 3 ou 6 jours par trimestre (selon catégorie de personnel) | Non prévus |
| Congés exceptionnels | Plus favorables que ceux prévus dans le Code du Travail | Prévus dans le Code du Travail |
| Arrêt maladie | Maintien de salaire plus favorable | Maintien de salaire selon la durée d’arrêt |
| Congé maternité | 100% du salaire net pendant toute la durée | 100% du salaire net pendant les 6 premiers mois, puis 80% les mois suivants |
| Travail de nuit | Durée maximale de 10 heures (12 heures possible) | Durée maximale de 8 heures (10 heures possible) |
| Préavis de licenciement | Plus longs que le Code du Travail | Prévus dans le Code du Travail |
| Préavis de démission | Plus longs que le Code du Travail | Prévus dans le Code du Travail |
| Heures pour recherche d’emploi | Pendant le préavis (2 heures par jour ou 1 jour par semaine pour non-cadres, 50 heures par mois pour cadres) | Non prévues |
Obligations des employeurs
Les employeurs relevant de la convention collective 66 sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions de la convention, notamment :
- Affichage de la convention collective : La convention collective doit être affichée dans un endroit visible et accessible à tous les salariés.
- Communication des informations aux salariés : Les employeurs doivent communiquer aux salariés les informations relatives à leurs conditions de travail et de rémunération, notamment le salaire minimum conventionnel, les primes et indemnités, les congés payés, etc.
- Respect des durées de travail : Les employeurs doivent respecter les durées maximales de travail fixées par la convention collective et le Code du travail.
- Paiement des salaires : Les employeurs doivent payer les salaires à la date prévue par la convention collective et le Code du travail.
- Distribution des bulletins de paie : Les employeurs doivent distribuer des bulletins de paie détaillés à tous les salariés.
- Respect des congés payés : Les employeurs doivent accorder les congés payés aux salariés conformément aux dispositions de la convention collective.
- Respect des congés exceptionnels : Les employeurs doivent accorder les congés exceptionnels aux salariés conformément aux dispositions de la convention collective.
- Respect des dispositions relatives à l’arrêt maladie et au congé maternité : Les employeurs doivent respecter les dispositions de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et au congé maternité.
- Mise en place d’un comité d’entreprise : Les entreprises relevant de la convention collective 66 doivent mettre en place un comité d’entreprise.
Outils et ressources
Pour vous aider à respecter vos obligations en tant qu’employeur relevant de la convention collective 66, plusieurs outils et ressources sont à votre disposition :
- Le texte de la convention collective : Le texte intégral de la convention collective 66 est disponible sur le site web du ministère du Travail.
- Des notices explicatives : Des notices explicatives de la convention collective 66 sont également disponibles sur le site web du ministère du Travail.
- Des formations : Des formations sur la convention collective 66 sont proposées par des organismes spécialisés.
- Des cabinets d’expertise : Vous pouvez également faire appel à un cabinet d’expertise pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la convention collective 66.
Conclusion
La convention collective 66 est un élément essentiel des relations de travail dans le secteur social et médico-social. En comprenant et en respectant ses dispositions, les DRH et les responsables paie peuvent contribuer à garantir des conditions de travail justes et équitables pour tous les salariés.
